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Interventions sur "PLU" de Serge Lagauche
2 interventions trouvées.
...telle extension pourrait avoir pour conséquence de donner au préfet un pouvoir démesuré sur la définition des objectifs inscrits dans le PLH. Le PLH est un programme de compétence communautaire, le préfet ne saurait en prescrire directement le contenu par l’intermédiaire du porté à connaissance. Vous renforcez le pouvoir du préfet de dénoncer un PLH qui serait insuffisant. Si vous lui ouvrez, de plus, la possibilité de fixer des objectifs trop précis, alors il ne restera plus aucune marge de manœuvre à la collectivité, qui se trouvera complètement corsetée.
...ait jusqu’en 2005 les concessions d’aménagement de toute procédure de publicité et de mise en concurrence, mais cette pratique a été remise en cause par les juridictions, aussi bien au niveau français qu’au niveau européen. C’est pourquoi la loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 prévoit que les concessions d’aménagement doivent faire l’objet d’une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes. Et, aux termes du décret d’application du 31 juillet 2006, la procédure définie s’applique « aux concessions d’aménagement pour lesquelles le concessionnaire est rémunéré substantiellement par les résultats de l’opération ». Il apparaît que, si ces dispositions permettent de mettre notre droit en conformité avec les exigences du droit européen, elles restent largement ...
