Interventions sur "bailleur" de Serge Lagauche

... où la situation du logement est tendue. En outre, nous reprenons le principe du « bouclier logement » – une idée socialiste, je le rappelle –, en insistant sur le fait que les loyers ne doivent pas pouvoir excéder une certaine proportion des ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer. Nous posons une garantie supplémentaire en indiquant que la somme globale des loyers perçus par le bailleur dans un même immeuble ne pourra varier du seul fait de cette expérimentation. Pour les ménages dont les ressources demeurent inférieures aux plafonds fixés, la modulation ne pourra avoir pour effet d’augmenter le loyer. Elle ne pourra non plus avoir pour effet de réduire le montant de l’aide personnalisée au logement versée aux locataires qui la perçoivent. Ainsi, nous montrons que nous sommes ...

...nements des logements sociaux d'Icade, la suspension de cette pratique ne peut constituer une solution satisfaisante, du point de vue tant des locataires que des élus. Cette pratique n'est d'ailleurs pas marginale. En effet, dans le Val-de-Marne, ce sont près de 9 800 logements sociaux qui sont concernés, soit l'équivalent de cinq années de construction, situation qui concerne également d'autres bailleurs en Île-de-France. Nous nous devons donc d'apporter une solution législative durable à la question des fins de conventionnement. C'est d'ailleurs ce que tendait à résoudre la loi SRU. Cependant, le dispositif proposé à l'époque a été déclaré non conforme à la Constitution, du fait, en particulier, de son caractère rétroactif. La voie est donc étroite. Cela étant dit, en ce qui nous concerne, no...

... déconventionnement, ils ne sont pas pour grand-chose dans le conventionnement. C'est le propre du dispositif ! Or c'est au titre de leur engagement initial que vous leur octroyez un sursis de cinq ans après le déconventionnement et la chute éventuelle de leur taux de logements sociaux. C'est illogique et c'est une nouvelle atteinte à l'article 55 de la loi SRU. Quant à la responsabilisation des bailleurs, prétendument apportée par cette disposition, je ne vois pas en quoi le fait de limiter les conséquences politiques de leurs choix de déconventionnement les incitera à la négociation, voire au réexamen ou à l'ajournement de leur décision. Bien au contraire, leur décision n'en sera que plus indolore et leur extraterritorialité n'en sera que plus grande. En effet, les sociétés et les groupes qui ...

...motif suffisant à la mise en oeuvre du droit de préemption urbain, comme ce sera le cas pour le maintien dans les lieux des locataires en cas de vente à la découpe. Afin que les communes concernées puissent utiliser ce moyen pour maintenir leur offre locative sociale, il convient de prévoir la possibilité d'une décote en fonction de l'état des logements. Cette décote ne sera applicable que si le bailleur n'a pas réalisé de travaux de réhabilitation dans les cinq dernières années et ne pourra dépasser 35 % de l'évaluation faite par le service des domaines, ainsi que cela a été prévu à l'article 5 bis A.