Interventions sur "copie" de Serge Lagauche

...es. L’encadrement du dispositif de contribution numérique a pour double objectif de maintenir la liberté de programmation des exploitants et de garantir la maîtrise par les distributeurs de leurs plans de diffusion des films, c’est-à-dire le libre accès aux films pour les uns et le libre accès aux salles pour les autres. En effet, le système contractuel actuel pourrait favoriser le placement de copies numériques au détriment des autres films pendant la période de transition et entraîner une accélération de la rotation des films, ce qui serait préjudiciable à leur bonne exposition. Les films les plus fragiles seraient bien sûr les premiers touchés. À cette fin, le texte veille à assurer l’étanchéité entre, d’une part, les contrats de contribution numérique et, d’autre part, la négociation sur...

...t, les petits exploitants ne pourront raisonnablement pas percevoir des recettes suffisamment élevées au titre de la contribution numérique versée par les distributeurs pour financer l’équipement de projection numérique de leur salle, et il serait inéquitable de demander aux distributeurs de financer cet équipement pour des montants supérieurs aux économies qu’ils réaliseront grâce au passage des copies de films photochimiques aux copies numériques. Par ailleurs, on voit mal, concrètement, comment ce dispositif pourrait fonctionner. En outre, nous insistons sur le fait que les exploitants, les plus petits d’entre eux en particulier, pourront mutualiser le financement de leur équipement, comme le texte les y autorise. Aussi, ma chère collègue, je vous saurais gré de bien vouloir retirer cet a...

La très grande majorité des professionnels est convaincue par la disposition consistant à asseoir la contribution numérique sur le pic de diffusion des films au-delà des deux premières semaines suivant la sortie nationale. La contribution numérique sera donc due sur le pic maximal du nombre de copies en circulation, et non exclusivement sur une période de référence. Le fait de fonder le calcul sur la semaine au cours de laquelle le nombre maximum d’écrans est occupé par un film permet de rester au plus près de la logique économique actuelle de diffusion en 35 millimètres. Cette période de deux semaines a été choisie, car elle correspond à la grande majorité des cas, c’est-à-dire à la durée...

Le projet de loi donne comme principale mission au nouveau collège des médiateurs celle de fixer, support par support et objet par objet, au vu des évolutions technologiques, les modalités d'exercice de la copie privée. Notre amendement tend à apporter une précision quant aux modalités de mise en oeuvre, par le collège des médiateurs, de l'exception pour copie privée s'agissant des oeuvres cinématographiques. Actuellement, comme précédemment dans le cas de la cassette VHS, l'économie du DVD repose sur un nombre de copies égal à zéro. Cette dérogation de fait dans l'exercice de l'exception pour copie p...