Interventions sur "discipline" de Serge Lagauche

...L'article 4 de cette proposition de loi nous rebute tout autant que le précédent, même s'il semble répondre à une demande européenne. Il prévoit en effet la levée de l'interdiction absolue de la multipropriété des sociétés sportives et ouvre la possibilité à un actionnaire de contrôler un club professionnel tout en participant, dans le même temps, au capital d'un autre club évoluant dans la même discipline. En d'autres termes, il s'agit de soumettre les clubs sportifs au droit commun de la concurrence et d'assimiler les sociétés commerciales sportives à n'importe quelle autre entreprise. Cette assimilation fâcheuse me semble contradictoire, je me permets de le préciser, avec les raisonnements qui ont conduit MM. Landrain et Geveaux à prévoir le dispositif d'exonérations de charges que j'ai évoqué...

...qui avait fait préalablement l'objet d'une censure du Conseil d'Etat saisi sur un avant-projet de loi comportant un article similaire. La seconde raison qui, à nos yeux, rend le dispositif de cet article profondément injuste est qu'il ne concernera que les clubs constitués sous forme de sociétés. Les associations ont été purement et simplement oubliées. Ainsi, cet article ne s'appliquera pas aux disciplines comme le handball ou le volley-ball dont les clubs sont, pour la plupart, constitués sous forme associative. Le recours à cette forme juridique leur est nécessaire puisque seul le statut associatif autorise ces clubs à recevoir des subventions de la part des collectivités territoriales, subventions dont n'ont absolument pas besoin les clubs de football dont les recettes sont constituées à plus ...