Interventions sur "habitat" de Serge Lagauche

...le non-respect de cette obligation doit avoir pour conséquence la reconduction automatique de la convention. Ensuite, il faut donner au maire les moyens de s'opposer au non-renouvellement quand l'intérêt général est menacé. C'est pourquoi notre souhait est d'encadrer strictement cette faculté, et de la limiter aux cas où il est porté atteinte à la mixité sociale, aux objectifs du plan local de l'habitat, ou à l'objectif de 20 % de logements sociaux contenu dans la loi SRU. Enfin, dans le but de préserver l'offre locative sociale, le maire doit être en mesure de proposer au bailleur de vendre son bien à un organisme HLM. En outre, pour que cette mutation soit réalisable, le prix de vente doit prendre en compte l'état du bien et faire éventuellement l'objet d'une décote en conséquence.

... logements HLM, ils ont cherché à étendre le logement social à l'accession à la propriété et ont fort heureusement été contrariés dans leur « élan falsificateur ». Ils sont néanmoins parvenus un peu plus tard à ce que notre Haute Assemblée requalifie les logements déconventionnés en logements sociaux de manière à les comptabiliser au titre de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pendant encore cinq ans après leur sortie du conventionnement. Or logement social et logement conventionné sont deux réalités bien différentes : l'un est définitif, l'autre est réversible ; l'un s'inscrit dans une politique de logement abordable durable, l'autre incarne la précarité d'un logement à loyer modéré en intérim ; l'un relève d'un engagement public, l'autre est soumis à la décision ...

...es tours type années soixante-dix dans une ville qui vit de plus en plus sur le mode de « l'entre-soi », comme un îlot protégé dans sa boucle de la Marne, une ville ghetto à l'envers, c'est-à-dire pour population aisée, et prête, pour échapper à l'exigence de mixité sociale, à payer l'amende, quel qu'en soit le montant. D'ailleurs, le récent constat de carence réalisé par le comité régional de l'habitat d'Île-de-France a amené ce dernier à proposer au préfet de faire passer cette amende de 750 000 euros à 1, 34 million d'euros. Dans ces conditions, doit-on accepter un assouplissement de l'article 55 de la loi SRU ? Doit-on donner une prime aux villes hors-la-loi qui s'exonèrent de l'exigence liée à la mixité sociale parce qu'elles ne se sentent absolument pas concernées par la crise du logement...