Interventions sur "loyer" de Serge Lagauche

Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction pour le IV de l’article 1er. Il s’agit de sécuriser les futures expérimentations de modulation de loyers. Nous y sommes favorables à une seule condition : cela doit permettre la baisse de la charge représentée par le logement pour les ménages les plus modestes. Nous proposons donc que de telles expérimentations ne s’appliquent que dans les zones où la situation du logement est tendue. En outre, nous reprenons le principe du « bouclier logement » – une idée socialiste, je le rappelle –, en insista...

...nes les plus tendues ou dans les quartiers où il est nécessaire de promouvoir une certaine mixité sociale « par le haut », les sénatrices et sénateurs socialistes considèrent que l'urgence est à la réalisation de logements abordables, c'est-à-dire de logements PLUS et PLAI, dont l'objectif de construction nous semble insuffisant. Je voudrais rappeler ici qu'un logement PLUS permet de proposer un loyer inférieur de 40 % environ au prix du marché, de 30 % lorsqu'il s'agit d'un PLAI, et est accessible à 68 % des Français. À l'inverse, le loyer d'un PLS est positionné à 60 % du prix de marché. Notre conviction est que la très grande majorité des demandeurs de logements sociaux, estimés à 1, 78 million en 2005, souhaitent avant tout acquitter un loyer abordable. À titre d'exemple, dans la boucle n...

...s du déconventionnement pour les communes, au regard de l'article 55 de la loi SRU, contrairement à ce que préconisent M. Cambon et Mme Procaccia. Si tous deux ont été très offensifs dans leurs propositions lorsqu'il s'est agi du décompte des 20 % de logement social, ils l'ont été nettement moins en matière de réponses à apporter aux locataires qui ne peuvent plus faire face aux augmentations de loyers. En effet, les amendements qu'ils ont déposés se limitent à une meilleure information des parties concernées. Or l'information ne peut être qu'un point de départ. M. le rapporteur, pour sa part, nous propose d'atténuer les effets de la sortie de conventionnement des logements possédés par la Caisse des dépôts et consignations, en prolongeant les critères d'attribution sous condition de ressourc...

...e à les comptabiliser au titre de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pendant encore cinq ans après leur sortie du conventionnement. Or logement social et logement conventionné sont deux réalités bien différentes : l'un est définitif, l'autre est réversible ; l'un s'inscrit dans une politique de logement abordable durable, l'autre incarne la précarité d'un logement à loyer modéré en intérim ; l'un relève d'un engagement public, l'autre est soumis à la décision d'un acteur économique privé. Si le logement conventionné constitue un outil utile, il ne peut en aucun cas se substituer à la réalisation de logements sociaux. Ainsi, les déconventionnements de milliers de logements auxquels nous assistons témoignent avec une triste acuité des trois enjeux majeurs du conve...