Interventions sur "taxe" de Serge Merillou

Cet amendement vise à modifier le coefficient correcteur utilisé pour la suppression de la taxe d’habitation. La suppression de la taxe d’habitation par la loi de finances pour 2020 a été compensée, nous le savons tous, par un transfert de la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties des départements vers les communes. Le calcul de cette compensation intègre un coefficient correcteur pondéré par deux facteurs, visant une répartition juste et équitable au sein du département en fon...

...ement prévoit un rehaussement du taux plafond des droits d’enregistrement ou droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au bénéfice des départements. Le taux maximal, aujourd’hui fixé à 4, 5 %, serait relevé à 4, 9 % afin de permettre aux départements de mieux gérer une situation fiscale et financière de plus en plus délicate. Les départements ont perdu leur dernier levier de fiscalité propre, la taxe foncière, en conséquence de la suppression de la taxe d’habitation et de la mise en place d’un mécanisme de fiscalité partagée. Leurs compétences nécessitent cependant de mobiliser des moyens financiers importants, notamment en matière de solidarité et d’accompagnement. La crise du covid-19 a par ailleurs mis en lumière l’importance de l’action départementale dans ce domaine. Cette possibilité d...