Interventions sur "PNR" de Simon Sutour

...équate », l'arrêt de la Cour risque de retarder le processus d'adoption du paquet législatif « protection des données ». Il apparaît évident que le Parlement européen va souhaiter mieux encadrer les décisions relatives au niveau de protection adéquat dans les pays tiers en prévoyant des mécanismes d'évaluation régulière et en élargissant les possibilités de suspension. Un point, enfin, sur le « PNR européen ». Où en est-on aujourd'hui ? Les négociations interinstitutionnelles ont commencé au début du mois d'octobre après l'adoption par le Conseil d'une position de négociation le 16 septembre dernier. Il ne semble plus désormais que les discussions sur le PNR soient considérées comme « liées » aux discussions sur le paquet « protection des données » comme le souhaitaient, il y a quelques moi...

C'est la commission « Liberté et Justice » du Parlement européen qui s'occupe de ce dossier. Je ne vous cache pas que ce texte lui a fait quelque peu « violence ». Reconnaissons que le Parlement européen ne voulait pas, au départ, de cette directive sur le PNR. Ce sont les événements dramatiques que nous avons connus depuis le début de l'année qui ont, hélas, fait progresser le dossier. Je rappelle que nous avons fait adopter par le Sénat deux résolutions européennes : celle de 2009 afin que soit assuré un respect effectif des droits fondamentaux et celle du 15 mars 2015 appelant de ses voeux une mise en oeuvre rapide du dispositif. Notre intention a t...

Nous avons eu, dans cette commission, un débat sur la nationalité. « Fabriquer des apatrides » pose, sans doute, un problème au regard du droit européen. Le débat est lancé sur la réforme de la Constitution. S'agissant de la surveillance des passagers des vols aériens, nous disposons déjà, bien sûr, d'une coopération policière et d'une entraide judiciaire. Mais le PNR européen, s'il ne sera jamais la « panacée », est un outil utile dont il serait dangereux de se passer. C'est un moyen, parmi d'autres, de « resserrer les mailles ».

...ette question. J’ajouterai même qu’il s’agit d’un travail collectif. En effet, ce ne sont pas moins de dix rapporteurs qui ont travaillé sur les différents volets pour présenter aujourd’hui une proposition de résolution commune à quasiment tous les groupes. L’ensemble de nos évaluations, observations et préoccupations présentées en commission des affaires européennes y figurent : la création d’un PNR européen, le renforcement de l’espace Schengen, la question de la nationalité, la création d’un parquet européen, le renforcement de la coopération policière européenne et, enfin, la lutte contre la propagande terroriste sur internet. En tant que rapporteur de la résolution sur le PNR adoptée le 15 mars dernier et en tant que vice-président de la commission des affaires européennes, je me félici...

...isme au niveau européen se cristallisent sur cette question. En effet, dans une précédente résolution et sous la pression de certains États membres et de leurs parlements nationaux – notamment de notre Sénat –, la directive de la Commission a largement été remaniée pour une meilleure prise en compte des questions relatives aux données personnelles. Par ailleurs, en vue d’encourager l’adoption de PNR, l’Europe finance, à hauteur de 50 millions d’euros, via le programme « Prévenir et combattre la criminalité », la création de systèmes PNR nationaux dans dix-neuf États membres, dont la France. Je voudrais rappeler que le Sénat a bien joué son rôle. Je me souviens que nous avions évoqué la réserve parlementaire – qui n’a rien à voir avec celle dont on parle le plus souvent – au début de ...

Nous sommes, de fait, dans le bon timing. Le prochain Conseil s'attachera à la question du terrorisme. Nous abordons cet après-midi, avec le PNR européen et le système Schengen, des questions qui y touchent de près. Nous aurons beaucoup à dire pour exprimer notre volonté, que j'espère commune. J'en viens au programme de travail de la Commission européenne pour 2015, présenté le 16 décembre 2014 devant le Parlement européen et dont communication a également été transmise au Conseil. Ce programme a été élaboré en concertation avec le Par...

...qu'il s'en prépare déjà une autre, rechignent à la transposer. Peut-être pouvons-nous revoir notre formulation, mais prenons garde à ne pas décourager la transposition. Je partage le souci de M. Delebarre de mettre en avant la nécessité d'une réponse européenne opérationnelle au terrorisme. Je rappelle cependant que nous entendons adopter une proposition de résolution et un avis politique sur le PNR européen, qui doit y concourir.

La présente communication a pour objet de vous rappeler brièvement le cheminement du Passenger Name Record dit PNR dans le circuit législatif européen, de faire le point sur l'état actuel de la discussion et de vous présenter une nouvelle proposition de résolution européenne sur le sujet. Le PNR, que l'on pourrait traduire en français par « dossier de réservation des passagers »...

est créé par les compagnies aériennes au moment de la réservation des vols, quelquefois plusieurs mois avant la date du départ. Ce dossier contient toutes les informations fournies lors de la réservation du voyage (passagers, itinéraires et horaires des déplacements, mode de paiements, etc.). Une partie de ce dossier PNR est ensuite transférée dans le dossier dit API, en anglais Advanced Passengers System, créé lors de la procédure d'embarquement. Ces données relatives aux passagers peuvent être utilisées par les autorités publiques pour renforcer la surveillance des frontières dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les infractions graves, l'immigration clandestine... Au début des années 2000, la Commis...

Pour répondre à M. Reichardt, j'indique que si la Suisse est partie à l'accord Schengen ; il n'en faudra pas moins, dès lors qu'elle n'est pas membre de l'Union européenne, signer avec elle un nouvel accord bilatéral sur le PNR européen.

Je vous propose, pour répondre à vos attentes, d'ajouter à notre proposition de résolution un alinéa 13, pour exprimer que le Sénat « considère que le contexte actuel et les récentes attaques terroristes imposent la mise en place rapide et urgente de ce PNR ».

La proposition de résolution porte sur le PNR. Tenons-nous y, étant entendu que nous formulerons une proposition de résolution plus globale sur le terrorisme.

Ce sujet est très important et fait l'objet de plusieurs débats - en particulier au Sénat, puisque nous en parlerons au titre du contrôle parlementaire le 17 octobre, et je pense également aux propositions de la commissaire européenne Viviane Reding. Je crois que dans la négociation en cours sur le projet de directive PNR, nous devons envoyer un signal fort au Gouvernement, pour la plus grande vigilance en matière de libertés publiques. Le Conseil des ministres européens et le Parlement européens sont décisionnaires, nous savons les critiques émises par nos collègues parlementaires européens, nous avons notre rôle à jouer. Comme président de la commission des affaires européennes, j'ai déjà, sur ce dossier, refusé...

Nous sommes saisis d'une proposition de directive qui vise à mettre en place un système PNR au sein de l'Union européenne. Avant de porter une appréciation sur ce qui nous est proposé, je crois utile de rappeler le contexte dans lequel cette proposition intervient.

J'avais été rapporteur de la proposition tendant à créer un PNR européen. Nous avions adopté une proposition de résolution qui a ensuite été enrichie par la commission des lois avant de devenir la résolution du Sénat. Les conclusions qui nous sont proposées aujourd'hui vont dans le sens des priorités qui ont été retenues précédemment par le Sénat dans ce domaine. Je les approuve pleinement. Certes, les décisions finales relèvent des représentants des vingt-...

...é du travail du rapporteur et s'est réjoui en particulier que ses propositions marquent clairement la compétence du législateur pour transposer la décision-cadre et préconisent une durée totale de conservation des données de six ans au lieu des treize envisagés par la proposition de décision-cadre. Toutefois, il a précisé que, à la différence du rapporteur qui semblait approuver le principe d'un PNR européen, la proposition de résolution se bornait à en prendre acte. Il a souhaité que le Sénat adopte une résolution ambitieuse, conscient que le processus européen de négociation à vingt-sept conduirait nécessairement à certains compromis. Notant que certaines commissions nommaient rapporteur un sénateur qui avait déjà rapporté le même texte, au nom de la commission des affaires européennes, ...