Interventions sur "annexe" de Simon Sutour

...n du 3 mai 2018 sur la situation actuelle et les perspectives pour l'élevage ovin et caprin dans l'Union, Vu la proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne lors de la trente-huitième réunion du comité permanent de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe en ce qui concerne des amendements aux annexes II et III de ladite convention, COM(2018) 731 final, Dossier interinstitutionnel 2018-0379 (NLE), Vu la résolution n° 1 (2018-2019) du Sénat sur le pastoralisme, adoptée le 2 octobre 2018, Vu l'avis du Comité européen des régions sur le pastoralisme, adopté le 9 octobre 2019, Vu l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (deuxième chambre) du 10 octobre 2019 (affaire C-674/17 dite « ...

...st de limiter les risques de perte ou de destruction des registres de l'état civil qui peuvent se produire à l'occasion de leur déplacement. L'utilisation désormais fréquente de feuilles mobiles du registre, ainsi que la dématérialisation de la conservation des données, font disparaître toute raison valable de refuser une évolution des textes. La proposition de loi autorise les mariages dans des annexes de la mairie. Cette possibilité devrait faire l'objet d'une délibération du conseil municipal transmise au procureur de la République. De nombreuses communes souhaiteraient en effet, pour des raisons pratiques - une salle des mariages exiguë ou difficilement accessible aux personnes à mobilité réduite par exemple - pouvoir célébrer des mariages en dehors de l'hôtel de ville. Dès 2012, lors de l...