Interventions sur "délégué" de Simon Sutour

...plètement absents du trilogue, ne savent pas ce qu'il s'y passe, alors que de nombreuses décisions y sont prises. Nous demandons à savoir ce qu'il se dit. Comme l'a remarqué récemment le Médiateur européen, ils tendent, ces dernières années, à symboliser une forme d'opacité. La Commission européenne entend également évaluer la légitimité démocratique des procédures actuelles d'adoption des actes délégués et des actes d'exécution. Comme l'a indiqué Jean Bizet, nous avons, à plusieurs reprises, exprimé nos réserves sur les actes délégués qui portent trop souvent sur des éléments essentiels des projets législatifs. Le souhait de la Commission européenne d'aller plus loin va dans le bon sens. Notre commission avait travaillé sur cette question et mon rapport, qui faisait une synthèse sur ce point, a...

Avant de parler des actes délégués et d'exécution, rappelons quel est l'exercice : il s'agit du programme de la commission pour 2017. Madame Keller, je partage le point de vue de Richard Yung : la mise en oeuvre de l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), avec ses deux réunions annuelles, l'une dans le pays qui préside l'Union et l'autre à Bruxelles, n'est pas parfaite. Mais, ayant vécu l...

Pour reprendre les concepts chers à la Constitution américaine, il faut les checks, mais aussi les balances. Dans son programme pour 2017, la Commission entend évaluer la légitimité démocratique de la procédure actuelle d'adoption des actes délégués et des actes d'exécution. Tant mieux : ceux-là mêmes qui sont à l'origine des dérives l'ont mis à l'ordre du jour ! Un accord interinstitutionnel entre Parlement européen, Conseil et Commission a été trouvé en avril 2016. Il est positif : « Conformément à cette convention d'entente et en vue de renforcer la transparence et la consultation, la Commission s'engage à rassembler, avant l'adoption d'...