Interventions sur "directive" de Simon Sutour

...la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, signée à Berne le 19 septembre 1979 (STE n° 104), Vu l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Vu la décision 82/72/CEE du Conseil du 3 décembre 1981 concernant la conclusion de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, Vu le rapport d'information du Sénat sur la protection et la mise en valeur du patrimoine naturel de la montagne (n° 384, 2013-2014) - 19 février 2014 - de Mme Hélène MASSON-MARET et M. André VAIRETTO, fait au nom de la commission du développement durable, des infra...

...iers volontaires des champs... Le pompier volontaire des villes est quasiment un permanent, mais qui a pour la collectivité l'avantage de coûter beaucoup moins cher qu'un professionnel. Il a une indemnité même s'il n'a pas l'avantage d'avoir un emploi permanent. L'arrêt de la CJUE concerne un cas particulier. Il faut avoir conscience du danger, mais tout ne s'arrête pas du jour au lendemain. La directive permet de prendre en compte un grand nombre de nos situations. Attention à ne pas trop crier au loup, cela pourrait bien le faire sortir du bois... Le ministre a dit : « c'est réglé, on va changer la directive. » Mais ce n'est pas le ministre de l'intérieur français qui change les directives ! L'État est clairement moins motivé que nous, et c'est normal : qui paye ? Les communes et le départeme...

...n de veille sur l'intégration des textes européens dans notre législation nationale. C'est à ce titre que cette commission a examiné la semaine dernière, sur mon rapport, ce projet de loi, et a formulé des observations. Sophie Joissains étant aussi membre de cette commission, elle a pris une part active au débat. Nous avions suivi avec attention l'élaboration de ce règlement général et de cette directive. J'ai présenté deux propositions de résolution européennes et un avis motivé sur ce sujet, qui ont été pris en considération : nous demandions que des dispositions nationales plus protectrices puissent être conservées, que toute personne résidant en France puisse saisir la CNIL, quand bien même le traitement des données aurait lieu dans un autre pays - l'Irlande, par exemple - et qu'ainsi tout ci...

...ommission des lois, et moi parlons de la protection des données personnelles depuis quelques temps déjà et que nous sommes tout à fait en phase sur le sujet. Le projet de loi sur la protection des données personnelles précise les modalités d'application en France du règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ainsi que de la directive relative aux traitements des données pénales. L'élaboration de ces deux textes a fait l'objet d'un suivi attentif par la commission des affaires européennes. J'ai notamment présenté et rapporté, en son nom et au nom de la commission des lois, deux propositions de résolutions européennes et un avis motivé entre 2011 et 2012, qui demandaient en particulier que des dispositions nationales plus pro...

Les propositions de directive en question ont recours aux actes délégués et aux actes d'exécution. Au nom du principe de subsidiarité, l'avis demande à la Commission européenne d'écarter ces projets. J'insiste sur les actes délégués et d'exécution, qui ont fait l'objet, en janvier 2014, d'un rapport que j'avais rédigé au nom de notre commission. Je vous en recommande la lecture !

...space. Cette ambition se traduit par la mise en oeuvre d'une stratégie visant notamment l'aide aux PME et aux jeunes entreprises ainsi que les professions réglementées ou l'économie dite « collaborative ». Annoncé en 2015, le paquet « mobilité des travailleurs » sera finalement présenté en 2016. Il serait composé d'une communication sur la mobilité de la main d'oeuvre, d'une révision ciblée de la directive sur le détachement des travailleurs des règlements sur la coordination de la sécurité sociale.

Le rôle de la Commission européenne est de proposer des textes. Ceux-ci sont parfois retirés au terme de la procédure de contrôle de la subsidiarité, dite du carton jaune - ainsi de la directive européenne sur le droit de grève pour les travailleurs détachés. Le retrait doit être encadré, mais il fait bien partie des compétences de la Commission. Jean-Claude Juncker a eu l'intelligence de s'adjoindre comme premier vice-président un social-démocrate, Frans Timmermans. Il faut être critique vis-à-vis de Bruxelles, mais la nouvelle Commission me plaît. Sur le carton vert et le rôle du Parl...