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Interventions sur "jugé" de Simon Sutour
4 interventions trouvées.
a avancé que le manque d'effectivité du contrôle opéré par les parquets sur les demandes des huissiers de justice ne constituait pas un argument pour remettre en cause le principe même de ce filtre, qu'il a jugé justifié.
a jugé que les brefs délais d'examen de la proposition de loi par le Sénat ne permettaient pas d'y insérer des réformes aussi substantielles.
...vant que le projet de budget pour 2007 ne finançait que 12 % des créations prévues en 2002. Il s'est félicité de la mise à disposition de moyens humains supplémentaires (4,5 équivalents temps plein travaillé (ETPT)) pour absorber les charges nouvelles liées à la présidence des instances disciplinaires de certaines professions de santé, soulignant néanmoins l'insuffisance des renforts prévus. Il a jugé nécessaire de doubler le nombre de postes supplémentaires inscrits dans le projet de budget à cet égard. a craint qu'en dépit du réajustement de l'enveloppe allouée aux frais de justice à hauteur de 1,2 million d'euros prévu par le projet de loi de finances pour 2007, cette dotation -d'un montant de 8,8 millions d'euros- ne soit insuffisante, compte tenu du niveau réel de dépenses constaté en 2...
a défendu un point de vue plus mitigé sur le recours du juge unique. Il a jugé impératif de rendre des jugements dans un délai raisonnable afin de respecter le droit à un procès équitable et d'éviter des frais d'indemnisation à l'Etat qui constituent une charge financière de plus en plus lourde. Il a ainsi mis en avant l'inéluctabilité du recours au juge unique dans les matières répétitives, estimant en revanche que les litiges impliquant les justiciables les plus fragilisé...
