Interventions sur "participative" de Simon Sutour

Dans le cadre des conclusions qu’elle a présentées lors de l’examen de la proposition de loi qui nous est soumise, la commission des lois a institué la procédure participative de négociation assistée par un avocat. Actuellement, les parties qui entendent régler à l’amiable le litige qui les oppose disposent de la conciliation et de la médiation. En cas d’échec de leurs pourparlers, la procédure judiciaire est conduite comme s’il n’y avait eu aucun échange préalable. La commission sur la répartition des contentieux a proposé l’instauration d’une procédure participativ...

...e telles dispositions. Le texte, qui comportait initialement vingt-six articles, en a à présent cinquante ! La proposition de loi contient un grand nombre de dispositions consensuelles. Comme nous l’avons vu, nombre d’articles ne font l’objet d’aucun amendement et ont été adoptés sans difficulté. Mais la commission a souhaité ajouter de nouvelles mesures, notamment l’instauration d’une procédure participative et la fusion des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle, dont nous discuterons tout à l’heure. Pour ma part, je ne reprendrai pas les termes d’un de nos collègues qui évoquait en commission un « travail bâclé ». Mais je pense que, si nous voulons que le travail parlementaire soit pris au sérieux, il nous faut commencer par travailler sérieusement ! Ce n’est pas ce que nous ...

...er, stratégique. Pourtant, il leur est interdit de plaider, la plaidoirie étant le privilège des avocats. Dans le cadre de ses conclusions sur la proposition de loi qui nous est soumise, la commission des lois propose un dispositif organisant le rapprochement de la profession d’avocats et de conseillers en propriété industrielle. Comme nous venons de le dire pour l’introduction de la convention participative de négociation assistée par avocat, nous ne sommes pas opposés à cette fusion. La commission consacre dix-neuf articles à l’élaboration de cette fusion, ce qui représente véritablement un projet de loi ou une proposition de loi à part entière. Or l’introduction d’un tel dispositif par voie d’amendements nous prive de la possibilité d’entendre les parties et de procéder à une étude approfondie e...

...te fusion, même si certains de ses membres y sont effectivement hostiles. Ce que nous pensons avant tout, c’est que, en l’occurrence, le Sénat travaille mal. En effet, aux vingt-six articles que comptait à l’origine la proposition de loi de notre collègue Laurent Béteille, la commission propose d’en ajouter vingt-quatre, qui touchent des questions aussi importantes que la convention de procédure participative ou la fusion de la profession d’avocat et de conseil en propriété industrielle. On nous explique que la commission travaille sur cette fusion depuis de nombreuses années. Cependant, nous savons qu’il existe par ailleurs une commission Darrois qui travaille sur la réforme de la profession d’avocat, mais qu’elle n’a pas rendu ses conclusions, qu’elle aurait dû les rendre, mais que, le Président de...

...u terme de ce long débat, un malaise subsiste. J’insiste sur le fait que l’« enfant » de M. Béteille, c'est-à-dire sa proposition de loi, qui comportait initialement vingt-six articles, en comprend aujourd’hui cinquante-deux. En vérité, ce sur quoi nous sommes maintenant appelés à nous prononcer aurait dû, de notre point de vue, faire l’objet de deux textes distincts : la convention de procédure participative, d’un côté, la fusion de la profession d’avocat et de celle de conseil en propriété industrielle, de l’autre. En commission, M. le rapporteur nous avait assuré que les dispositions relatives à cette fusion pouvaient sans difficulté être ajoutées à ce texte dans la mesure où la question était parfaitement « mûre », où elle faisait l’objet d’un consensus, et que cela permettait donc de gagner du t...