Interventions sur "EHPAD" de Solanges NADILLE

...su de la commission mixte paritaire conserve par ailleurs le caractère inconditionnel du droit de recevoir de la visite en établissement, pour les personnes en fin de vie ou en soins palliatifs. Nous nous réjouissons enfin des compromis trouvés sur la transformation des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) en services autonomie à domicile (SAD), sur la tarification de l'hébergement en Ehpad, ou encore sur la création d'un droit, pour les résidents en Ehpad, de voir leur animal domestique accueilli au sein des établissements. Vous le voyez, mes chers collègues, cette proposition de loi comporte de nombreuses mesures qui vont dans le sens d'une meilleure prise en charge du vieillissement et d'une amélioration de la politique de l'autonomie. Ce texte n'est peut-être qu'une brique, mai...

...e sur la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins dans les aides à la mobilité. Néanmoins, nous regrettons que les rapporteurs n'aient pas entendu nos arguments sur plusieurs sujets, notamment sur le rétablissement des dispositions relatives au pouvoir du juge des tutelles de nommer un tuteur ou un curateur de remplacement pour les personnes âgées, ou encore sur le statut des Ehpad. Nous espérons que la commission mixte paritaire trouvera un accord sur ces questions. Madame la ministre, nous aurions aussi aimé avoir des chiffres plus précis sur le financement de cette proposition de loi. Je souhaite également évoquer le sujet de l'outre-mer. Lors de la discussion générale, madame la ministre, vous m'aviez répondu que vous vous engagiez à agir avec ambition pour répondre a...

Cet amendement tend au rétablissement des dispositions relatives à la moralisation des Ehpad commerciaux. La référence initiale aux bénéfices réalisés a été remplacée par la mention des dividendes versés, afin de ne pas faire peser une contrainte financière trop lourde sur un secteur commercial qui connaît actuellement des difficultés. Il s’agit d’obliger les Ehpad privés lucratifs et leurs gestionnaires à consacrer une fraction des dividendes au financement d’actions en faveur de l’amé...

Nous souhaitons, par cet amendement, rétablir l’article 12 quinquies, qui prévoyait d’obliger les gestionnaires d’Ehpad privés à s’inscrire dans le cadre du régime des sociétés à mission : il s’agit de renforcer les exigences en termes d’engagements d’intérêt général et d’utilité sociale de ces groupes privés. En effet, le statut de société à mission, qui a été créé par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, permet à des entreprises de s’engager dans d...