Interventions sur "d’exercice" de Solanges NADILLE

...tème dérogatoire prévu à l’article L. 4131-5 du code de la santé publique. Ces professionnels exercent dans des structures de santé et contribuent à dispenser des soins de qualité dans des territoires qui en manquent parfois cruellement. Le présent amendement tend ainsi à valoriser cet engagement et cette expérience, en instituant un traitement différencié pour ceux qui justifient de cinq années d’exercice dans ces territoires. Sans revenir sur le principe du concours, nous proposons que la commission nationale d’autorisation d’exercice, qui donne son avis, puisse se prononcer sur un lauréat des épreuves de vérification des connaissances avant même la réalisation du stage d’évaluation prévu dans la procédure de droit commun. La commission nationale d’autorisation d’exercice pourra dès lors soit at...

...ait étendue à Mayotte, où les besoins sont particulièrement importants Deuxièmement, compte tenu de son bilan positif et pour satisfaire les besoins en renforts médicaux, le dispositif existant serait prolongé pour cinq ans, c’est-à-dire jusqu’en 2030. Troisièmement, et dans un souci de simplification des procédures administratives, serait créée une commission territoriale unique d’autorisation d’exercice pour la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.