Interventions sur "juridiction" de Sophie Joissains

...t lieu à l'hôpital, ce qui mobilise en temps normal deux agents. Les ordonnances relatives à l'adaptation du fonctionnement de la justice, sauf erreur de ma part, n'ont pas abordé la question spécifique des soins sans consentement. Le ministère de la santé a donc publié le 23 mars dernier des consignes et recommandations, lesquelles indiquent que les établissements doivent prendre contact avec la juridiction de leur ressort pour organiser les audiences du juge des libertés et de la détention de façon dématérialisée. Or le tribunal du ressort du centre hospitalier en question a indiqué que le recours à la visioconférence était prohibé et a proposé de joindre à la procédure un certificat attestant que le patient ne peut être auditionné, alors que la personne malade pouvait tout à fait être entendue par...

...reposera sur deux organes distincts : le collège, qui assurera le suivi général des activités, la définition de la politique pénale et répondra aux questions générales soulevées par certains dossiers spécifiques ; les chambres permanentes, qui superviseront les enquêtes en décidant notamment des classements sans suite, des procédures de poursuite simplifiées ou des renvois des affaires devant les juridictions nationales. Les procureurs européens délégués (PED) représenteront, quant à eux, un échelon déconcentré au sein de chaque État et seront chargés du suivi opérationnel des enquêtes et des poursuites. Il s’agit là, à mon sens, d’une organisation respectueuse de la souveraineté des États membres, qui devrait permettre un ancrage solide dans les systèmes nationaux et être acceptée par les praticie...

...ne d’un prisme purement comptable. En première lecture, le Sénat a apporté des évolutions avisées et nécessaires à ce projet de loi. On peut évoquer ici une trajectoire budgétaire ambitieuse, avec une création de 13 700 emplois là où – il faut bien le dire – le Gouvernement n’en prévoit que 6 500. Le budget proposé par le Gouvernement est, certes, important, mais son affectation concernant les juridictions est loin d’être satisfaisante. Je ne reviendrai pas sur les chiffres qui ont été rappelés par mes collègues. Dans l’objectif de garantir l’équilibre de la procédure pénale et de limiter le renforcement excessif des pouvoirs du parquet, le Sénat a veillé à ne pas marginaliser le juge d’instruction et à maintenir la collégialité des travaux de la chambre de l’instruction. La collégialité est une...

...erait les libertés individuelles. Le juge d'instruction devrait au contraire avoir plus de latitude. Quant au tribunal criminel départemental sans jurés, il représenterait un cloisonnement supplémentaire entre la justice et les citoyens, de sorte qu'on peut y voir les prémices de la diminution voire de la disparition des cours d'assises, ce qui n'est pas souhaitable. Enfin, je crains qu'avec la juridiction unique de première instance et la transformation des juridictions en chambres, leur fermeture devienne beaucoup plus facile dans les années à venir. La spécialisation risque d'accroître les disparités dans le territoire. Je reste favorable au maintien de permanences de juges dans certains territoires, notamment les plus étendus et les moins peuplés.

Je ne troublerai pas la commission car je sais que le vote est unanime sur ces questions. Je souhaite cependant marquer mon opposition à cette unification du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance, car le jour où les juridictions deviendront des chambres, il sera beaucoup plus facile de les fermer et, de fait, d'éloigner le justiciable de l'institution judiciaire. Je m'oppose donc pour ma part à toute cette organisation. L'amendement COM-258 est adopté.