Interventions sur "ordonnance" de Sophie Joissains

...udrait-il pas également envisager pour les autres une libération sous contrôle judiciaire ? Plutôt que d'allonger de plein droit les durées de détention, pourquoi ne pas prévoir une possibilité de prolongation exceptionnelle sous contrôle du juge judiciaire, garant d'une individualisation et d'un discernement essentiel dans ce domaine ? Vous avez également annoncé la présentation d'une nouvelle ordonnance rectificative mercredi prochain. Le ministère de la justice compte-t-il prendre de nouvelles mesures applicables aux détentions provisoires ? En ce qui concerne l'hospitalisation sans consentement pour les soins psychiatriques, le code de la santé publique prévoit l'intervention du juge des libertés et de la détention tout au long de la procédure. Il est la seule forme de recours dont bénéficie ...

Sur l'amendement n° 111, qui tend à rétablir l'habilitation à « recodifier » par ordonnance la loi « Informatique et libertés », j'envisage de m'en remettre à la sagesse du Sénat en fonction des précisions que le Gouvernement nous fournira en séance sur le contour du futur texte de l'ordonnance. Il faut s'assurer que cette ordonnance soit élaborée à droit constant, qu'elle respecte les équilibres fixés par le Parlement, notamment pour ce qui concerne les collectivités territoriales et l...