Interventions sur "pénale" de Sophie Joissains

...isation judiciaire soit en phase avec un monde où les échanges se multiplient sans considération des frontières, y compris quand ces échanges sont le fait de réseaux criminels bien organisés. Le projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui entend, dans cet objectif, adapter la législation française à la coordination nécessaire avec le Parquet européen et à renforcer l’efficacité de la justice pénale spécialisée. C’est une joie pour moi de voir enfin arriver ce texte en séance. En effet, fin 2012, je rendais un rapport au nom de la commission des affaires européennes du Sénat, favorable à la création du Parquet européen et, le 15 janvier 2013, le Sénat votait déjà une résolution en ce sens. L’organisation du Parquet telle qu’elle est conçue par le règlement vient en grande partie de la pris...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, l’irresponsabilité pénale des malades mentaux, héritée du droit romain, est un principe fondamental du droit pénal et des droits de la défense. Parce qu’un magistrat n’est pas médecin, l’avis d’un expert est le plus souvent requis pour déterminer le degré de responsabilité de l’individu ayant commis une infraction. Néanmoins, entre altération et discernement, les frontières sont bien fragiles, et les expertises sont loin...

... au sein d'une coopération policière et judiciaire dense, active sur l'ensemble du domaine pénal, de la criminalité organisée transfrontalière à la cybercriminalité et aux actes terroristes. Jacques Bigot et moi-même avons souhaité faire une évaluation, un état des lieux avant son installation. De 2013 à sa mise en place, le contexte criminel international a profondément évolué et la coopération pénale européenne s'est adaptée en conséquence. La coopération judiciaire européenne s'est progressivement instaurée. D'abord en marge des traités, elle s'intensifie et est institutionnalisée en 1992 par le traité de Maastricht sous la dénomination de « justice et affaires intérieures » (JAI). Le troisième pilier européen était désormais officiel. En 1997, le traité d'Amsterdam érige en objectif de l'U...

...ieurs années : je veux parler de l’inflation des missions dévolues au parquet. Le tableau de bord du Conseil de l’Europe désigne nettement la surcharge des procureurs comme responsable de l’allongement des procédures. De fait, le projet de loi réduit de moitié l’augmentation des effectifs prévue par le Sénat. En revanche, il déjudiciarise, dématérialise à tour de bras, il simplifie la procédure pénale en renforçant de manière excessive et dangereuse les prérogatives du parquet, par une réduction notable de la place du juge d’instruction. Avec ce texte, la logique inquisitoire se substitue insidieusement à la logique accusatoire… La commission des lois a accompli un véritable travail de rééquilibrage. Pour n’en citer que les principaux points, elle a limité l’extension à la grande majorité des...