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Interventions sur "rendre" de Sophie Joissains
3 interventions trouvées.
L'amendement n° 151 vise à rendre plus souple et plus logique l'enchaînement des mesures correctrices - avertissement, mise en demeure, sanction - dont dispose la CNIL. L'amendement n° 151 est adopté.
Parce que le droit « coutumier » de la CNIL, si je puis dire, autorise déjà la saisine par un parlementaire, contrairement à ce qui existe, par exemple, pour le Conseil d'État. Il n'y a pas lieu de rendre la procédure plus rigide. Nous voulons, précisément, conserver cette ouverture...
Je signale à Mme Benbassa qu'elle peut aussi, plutôt que retirer son amendement, le rectifier pour le rendre identique à celui du Gouvernement...
