Interventions sur "EPCI" de Sophie Primas

Cette rédaction globale de compromis, intègre plusieurs ajouts du Sénat au texte de l'Assemblée nationale. La suppression du mécanisme de partage de la valeur à travers un versement sur la facture des ménages et des communes concernés est maintenue, conformément au souhait des deux assemblées. Le partage de la valeur se fera entre les porteurs de projet, d'une part, et les communes ou EPCI d'implantation, d'autre part, ainsi que grâce à des mesures en faveur de la biodiversité. Au moins 85 % du montant versé par les porteurs de projet ira aux communes et aux EPCI. En cas de constitution d'une société porteuse d'un projet d'énergie renouvelable ou en cas de cession de parts de celle-ci, l'obligation, de proposer une participation aux communes et aux EPCI est intégrée, comme le souh...

Selon l'exposé des motifs de la proposition de rédaction, « Après examen, il s'avère que la définition de la compétence ainsi transférée ne va pas de soi alors que le code général des collectivités territoriales accorde déjà la faculté aux communes de remettre certaines de leurs compétences aux EPCI ». Le projet de loi n'interdit en rien des transferts de compétences. À quoi bon le répéter ?

Cet amendement pose le principe selon lequel les gens du voyage participent au financement des investissements communaux qui leur bénéficient, ce qui n'est pas le cas actuellement puisqu'ils n'acquittent pas de taxe d'habitation ni de taxe foncière... Les EPCI prennent eux-mêmes en charge des frais non couverts par la redevance qu'ils perçoivent ! Cet amendement répare une injustice fiscale.

...uation entre les départements de la petite couronne – il faut bien parler de ce qui fâche ! Aussi, nous allons devoir examiner un article qui réglera provisoirement ce point par une nouvelle acrobatie financière de péréquation, dont nous mesurons d’avance les effets. Non, parce que d’autres voix dans cet hémicycle, notamment sur les travées du groupe UMP, regrettent qu’il défasse ce que certains EPCI ont construit en petite couronne. À l’heure où nous nous apprêtons à franchir le pas de la dissolution de ces EPCI, je voudrais saluer le travail et le volontarisme des élus intercommunaux ; non seulement ils ne doivent pas se sentir injustement traités, mais encore ils doivent rester motivés. Non, parce que les départements de grande couronne, dont je suis issue, se demandent bien comment ils v...