Interventions sur "adoptée" de Sophie Primas

Je profite de l'occasion pour remercier nos collègues du travail réalisé sur les grossistes. Nous avions collectivement oublié quelques effets collatéraux de la loi Égalim 2. La proposition commune de rédaction n° 15 des rapporteurs est adoptée. L'article 3 ter A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Je me souviens d'avoir eu ces discussions lors d'Égalim 2. La proposition commune de rédaction n° 21 des rapporteurs est adoptée. L'article 6 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Il s'agit de corriger une erreur matérielle afin de réintégrer dans le texte les dispositions permettant de prendre en considération, dans le cadre des appels d'offres, le fait qu'une installation soit projetée dans une zone d'accélération. La proposition commune de rédaction n° 119 est adoptée. L'article 3 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Le schéma directeur ayant été supprimé à l'article 3, il convient, par coordination, d'en supprimer la prise en compte par le programme d'actions du plan climat-air-énergie territorial. La proposition commune n° 120 est adoptée. En conséquence, l'article 3 bis C est supprimé.

Cohérence juridique. La proposition commune de rédaction n° 121 est adoptée. En conséquence, l'article 3 bis D est supprimé.

Il s'agit de simplifier cet article en prévoyant l'application du régime du certificat de projet pour les opérations d'énergie solaire au sein des zones d'activité économique. La proposition commune de rédaction n° 122 est adoptée et l'article 3 bis E est ainsi rédigé.

...t de mieux articuler la nécessaire accélération des projets industriels relevant de la transition énergétique avec le droit de l'environnement, et d'améliorer leur insertion territoriale ainsi que leur acceptabilité sociale. Le Parlement aura, par ailleurs, une meilleure information sur l'application des dérogations prévues par cet article 6 bis A. La proposition commune de rédaction n° 132 est adoptée. L'article 6 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

...our objet de rétablir la suppression d'une contribution communale aux travaux de raccordement, issue des travaux du Sénat, et de supprimer deux dispositions, relatives, l'une, à la prise en charge des coûts des travaux de renforcement, l'autre, aux contributions forfaitaires des ouvrages de raccordement, dont les effets financiers restent à évaluer. La proposition commune de rédaction n° 134 est adoptée. L'article 6 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Il s'agit d'un ajustement de la rédaction de l'article 6 ter C afin de répondre aux besoins de raccordements mutualisés pour les industriels, tout en préservant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). La proposition commune de rédaction n° 137 est adoptée. L'article 6 ter C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

...agricoles ou forestière, qui revient à concentrer les énergies renouvelables sur des territoires plus petits, nous privant ainsi d'un certain nombre d'opportunités. Toutefois, en dépit de ces réserves, nous voterons cette rédaction de compromis. Nous nous félicitons, en revanche, de la reprise des dispositions issues de la proposition de loi en faveur du développement raisonné de l'agrivoltaïsme, adoptée par le Sénat en octobre dernier.

...e au moment de la rédaction du texte. Qui plus est, nous ne savons pas quelle est la durée adéquate. Une fois qu'un chiffre aura été fixé, il nous reviendra de vérifier qu'il est adapté. S'il vaut mieux six ans ou dix ans ou toute autre durée, la modification sera faite par décret. Modifier une durée par la loi est très lourd et peu efficace. La proposition commune de rédaction n° 230 rect. est adoptée. L'article 11 decies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

...utien public dans le cadre des appels d'offres, d'affirmer le droit des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices de souscrire des PPA, et de cibler la mission de suivi de la CRE sur les seuls PPA conclus en complément d'un soutien public - nous voulons lui éviter de ne pas disposer des moyens nécessaires à l'atteinte des objectifs fixés. La proposition commune de rédaction n° 402 est adoptée. L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Suppression d'une disposition redondante visant à créer une base de données stratégique sur les sociétés et sites industriels de la filière des énergies renouvelables. La proposition commune de rédaction n° 404 est adoptée. En conséquence, l'article 17 bis AAB est supprimé.

...de créer une régie et d'établir un budget annexe pour les services publics industriels et commerciaux ayant pour objet la production d'électricité photovoltaïque, dans le cadre d'opérations d'autoconsommation individuelle comme collective. Cette faculté nouvelle serait exercée sous réserve du respect de critères édictés par le pouvoir réglementaire. La proposition commune de rédaction n° 407 est adoptée. L'article 17 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

C'est la commune qui doit être récipiendaire de principe. 80 % de la part locale du montant versé par les porteurs de projet lui reviendra. La proposition commune de rédaction n° 412 est adoptée. L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Nous proposons la suppression de cet article prévoyant la prise en compte des objectifs nationaux et régionaux de développement des énergies renouvelables et de récupération ainsi que des objectifs de décarbonation des réseaux de chaleur ou de froid dans la stratégie énergétique locale des collectivités. La proposition commune de rédaction n° 421 est adoptée. En conséquence, l'article 19 bis AA est supprimé.

Nous proposons la suppression de cet article, adopté en commission à l'Assemblée nationale, qui prévoit de conditionner le soutien public aux bâtiments situés dans un périmètre de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid au raccordement à ce réseau. La proposition commune de rédaction n° 423 est adoptée. En conséquence, l'article 19 bis BA est supprimé.

Nous proposons la suppression de cet article visant à demander un rapport au Gouvernement sur la rénovation énergétique et l'installation d'équipements producteurs d'énergie renouvelable dans les établissements d'enseignement supérieur français. La proposition commune n° 512 est adoptée. En conséquence, l'article 33 est supprimé.

Les deux rapporteurs me confirment accepter cette précision rédactionnelle, qui trouve ainsi sa place dans la proposition de rédaction n° 26, rectifiée. La proposition commune de rédaction n° 26, ainsi modifiée, est adoptée. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Je veux souligner que le Sénat a fait une concession importante sur ce point, car nous pensons, malgré tout, que les animaleries constituent un circuit de vente parmi les plus réglementés et surveillés. Nous redoutons les effets pervers de cette mesure, en particulier la possibilité qu'elle favorise le trafic illégal. La proposition de rédaction n° 17 est adoptée. L'article 4 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.