Interventions sur "d’économie" de Sophie Primas

Cet amendement, déposé par notre collègue Daniel Gremillet au nom de la commission des affaires économiques, a pour objet de préciser que, à l’issue d’une fraude aux certificats d’économies d’énergie, les agents de police municipale peuvent, aux côtés des fonctionnaires, échanger des documents avec d’autres services de l’État, cet échange étant soumis à l’accord préalable du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale.

La commission s’en remet à la sagesse – qu’elle espère très positive – du Sénat sur les trois amendements identiques restant en discussion. Ceux-ci visent à prendre en compte le cycle de vie des produits et équipements dans le calcul du nombre d’unités de compte des certificats d’économies d’énergie. À l’heure du développement de la transition énergétique et de l’économie circulaire, nous estimons que l’évolution proposée peut être accueillie positivement.

Ces deux amendements identiques visent à prendre en compte les certificats d’économies d’énergie dans la construction des tarifs réglementés de vente d’électricité. Nous pensons que cette mesure n’est pas souhaitable, car elle pourrait conduire à une inflation des tarifs, qui atteindraient alors un niveau que nous n’avons pas évalué. Par ailleurs, je rappelle que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dispose déjà d’une latitude pour proposer aux ministres chargés de l’én...

La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (LEC) a apporté des évolutions positives aux certificats d’économies d’énergie. Elle a prévu qu’ils évoluent selon une fourchette fixée par le Parlement dans le cadre de la loi quinquennale. En outre, elle a posé le principe d’une évaluation par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie des gisements d’économies exploitables. Le présent amendement vise à parachever le dispositif en permettant, pour chaque période, une évaluation du coût des C2E,...

L’échelonnement du paiement de l’impôt que l’amendement vise à appliquer aux entreprises qui acquièrent des certificats d’économies d’énergie s’applique déjà pour les subventions publiques. Appliquer ce régime aux C2E introduirait une confusion quant à leur nature juridique : il ne s’agit pas de subventions relevant du budget de l’État, mais d’un mécanisme extrabudgétaire par l’intermédiaire duquel certains acteurs réalisent des opérations d’économies d’énergie auprès des entreprises ou des particuliers. Par ailleurs, il n...

...querait à l’ensemble des dispositions du code de l’énergie. En outre, l’interdiction de la hausse des émissions de gaz à effet de serre est dorénavant consacrée dans les secteurs où elle est pertinente, c’est-à-dire ceux qui sont concernés par les économies d’énergie. À l’occasion de l’examen de la loi relative à l’énergie et au climat, le Sénat a adopté le principe selon lequel les certificats d’économies d’énergie ne peuvent pas subventionner des opérations conduisant à la hausse des émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre du présent projet de loi, notre commission a voté l’extension de ce principe à toute opération d’économies d’énergie. Il s’agit d’appliquer ces nouvelles dispositions, de les évaluer avant d’envisager l’application d’un principe général. Je vous demande donc de bien ...