Interventions sur "distributeur" de Sophie Primas

...our faire un bilan global. Ce que nous savons déjà, c'est que, au lieu d'avoir des révisions de prix en mars, les Français supporteront les hausses dès février. À rebours du discours porté depuis des années en faveur de la sécurisation du revenu des agriculteurs, nous avons eu droit à un discours très agressif visant à faire baisser les prix, discours puissamment relayé par Bruno Le Maire et les distributeurs, balayant d'un revers de main l'inflation des coûts de production. Bizarrement, d'ailleurs, cette petite musique s'est tue depuis le début des manifestations de nos agriculteurs voilà quelques jours. Les centrales d'achat européennes constituent l'un des points sensibles de ces négociations très difficiles. De plus en plus d'entreprises sont concernées, en premier lieu les multinationales souve...

Cet amendement vise à préserver le délai de trente jours prévu entre la réception des conditions générales de vente (CGV) et une potentielle contestation motivée du distributeur – j’insiste sur le fait qu’elle doit être argumentée. La réduction de ce délai, prévue par cet alinéa, n’est pas réaliste au regard des centaines de CGV reçues dans un laps de temps très court par les distributeurs. Dans la mesure où il me semble qu’il n’est pas respectueux vis-à-vis des équipes, des distributeurs et des industriels de ramener ce délai à quinze jours, je propose de supprimer l’...

Vous vous en doutez, le groupe Les Républicains soutient les travaux de la commission et votera le texte ainsi amendé. Cela étant, nous ne croyons pas vraiment en ce projet de loi. Pis, celui-ci nous inspire quelques craintes… Parmi ces craintes, je citerai les conditions générales de vente (CGV) qui, comme vous l’avez dit, madame la ministre, seront bientôt disponibles chez les distributeurs sans que les indicateurs de production soient aujourd’hui publiés par les organisations professionnelles agricoles. Nous redoutons que cela mette en danger le principe même des lois Égalim, qui visaient la création d’un prix par la marche en avant. Nous pensons également que ce texte méconnaît l’ensemble des négociations : négocier, ce n’est pas seulement négocier un prix, c’est aussi négocier ...

Permettez-moi tout d'abord de souhaiter la bienvenue à nos collègues de l'Assemblée nationale pour cette commission mixte paritaire (CMP) sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Je crois que le travail parlementaire a, une fois encore, fait toute la preuve de son efficacité concernant cette proposition de loi, qui a été largement enrichie. Je salue la qualité du travail réalisé par les parlementaires des deux chambres, et ce quelle que soit leur appartenance politique. Seuls trois mois et demi se sont écoulés entre le dépôt de cette proposition de loi par M. Descrozai...

... fondamentaux du code de commerce. Je comprends le déséquilibre du marché, avec quatre ou cinq centrales d'achat face à une myriade de fournisseurs. Mais nous prenons un risque juridique et une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) peut être déposée. Par ailleurs, on constate aujourd'hui des arrêts de livraison par des PME et par des grandes entreprises. Dans ce cas, il appartient au distributeur de saisir le juge ; le distributeur d'une PME ne le fera pas. Tel est mon sentiment. Dans cette période de négociation extrêmement difficile que nous traversons, certaines grandes entreprises iront au clash. J'ai le sentiment que cette disposition donnerait au distributeur une arme redoutable pour un déréférencement massif des PME au profit des MDD. Les conditions de négociation seront tellemen...

...e ce dispositif a d’importants effets de bord – et je suis persuadée que nous ne les avons pas encore tous vus… Je prends un exemple. Dans cette période particulière de forte inflation, la distribution est en train de changer de stratégie commerciale : ainsi, Carrefour procède en ce moment au déréférencement massif de marques nationales pour concentrer sa gamme sur les premiers prix et sa marque distributeur, tout en conservant pour chaque produit la marque leader, que ce soit une PME ou une multinationale. Elle se construit ainsi une image de prix bas, tout en s’assurant de la marge et du volume grâce au SRP+10. Avec ce procédé, on assiste à déréférencement massif des marques qui ne sont pas les leaders de leur gamme, des marques nationales de grands groupes ou des marques de PME. Voilà un effet de...

... tenir compte des spécificités du marché alimentaire. Mais permettez-moi de vous dire qu’il n’y a pas beaucoup d’écart, en matière de distribution, entre une bouteille de Coca-Cola et un flacon de shampooing produit par une PME française. La réalité est que ce dispositif a été mis en place, pour les produits alimentaires, pour répondre à des questions de péréquation des marges et des profits des distributeurs. Je ne porte pas de jugement sur ces derniers, un commerçant doit faire de la marge, mais aujourd’hui ce sont les marques non alimentaires qui souffrent de promotions complètement disproportionnées. Or, derrière ces marques – notre rapporteure l’a déjà dit, mais je voudrais insister sur ce point –, il existe des entreprises françaises, notamment dans le secteur de l’hygiène et beauté, des PME e...

...onsieur le ministre, nous entendons vos remarques et vos objections. Je souhaite néanmoins que nous votions cet amendement, quitte à continuer la réflexion d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire. L’objectif, quand on fait appel au médiateur, est bien que celui-ci soit en capacité de disposer des informations pertinentes, notamment sur les négociations d’un industriel avec les autres distributeurs, sans qu’il en soit fait état ailleurs. Le médiateur peut apprécier ce qu’il appelle le prix de marché à partir de ces informations, qui ne sont pas nécessairement publiques ou produites devant un juge. Voilà le sens du recours systématique à cette médiation. Je voudrais à ce propos remercier le médiateur des relations commerciales agricoles, avec lequel nous avons travaillé et réfléchi à ces d...

Si nous n’avions pas voté le dispositif pour les produits vendus sous marques de distributeurs dans la loi Égalim 2, c’est parce que l’état du marché n’était pas le même à l’époque.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. L’inflation était alors nulle ou quasi nulle et les relations entre les distributeurs et les fournisseurs de marques de distributeurs étaient beaucoup plus apaisées et beaucoup plus constructives. Or ce n’est plus le cas aujourd’hui.

Monsieur le ministre, lorsque les marques de distributeurs représenteront, comme l’a dit Daniel Gremillet, entre 40 % et 60 % des volumes vendus dans une catégorie, la non-négociabilité des prix agricoles aura un effet bien plus important sur le revenu des agriculteurs que le SRP+10. J’entends que la porte est ouverte, qu’il sera possible de négocier. Pour l’heure, votons ces amendements. J’espère qu’ils feront au moins autant de bruit que le SRP+10 !

...n des agriculteurs est un sujet qui préoccupe fortement nos deux assemblées, ainsi qu'en témoignent les différents travaux parlementaires menés sur ce sujet ces dernières années. Il est proprement inacceptable que ceux qui nous nourrissent restent démunis face à la hausse des coûts de production et soient, bien souvent, les victimes collatérales des négociations commerciales déflationnistes entre distributeurs et industriels. Si les réserves du Sénat quant à l'efficacité de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Égalim 1 », sont connues, il me semble que les apports de l'Assemblée nationale et du Sénat sur cette proposition de loi, improprement surnommée « Égalim 2 »...

Les légumes et, plus encore, les fruits ont un statut particulier pour la grande distribution : ils lui apportent une image de fraîcheur et de qualité, mais aussi de prix. Il existe, notamment pour les fraises, des seuils psychologiques de prix que les distributeurs ne veulent pas dépasser ; le prix d'achat s'en trouve détérioré. Je remercie donc nos collègues députés d'avoir fait ce geste : certes, tous les problèmes de ces filières ne seront pas résolus, mais le SRP+10 les pénalise, notamment en matière de promotions prévues contractuellement.

Je comprends vos explications, madame la corapporteur. Le compte rendu de nos débats au Journal officiel, fût-il électronique, permettra, je l’espère, d’établir une jurisprudence et de régler une partie des conflits entre distributeurs et fournisseurs. Par conséquent, je retire cet amendement.

...onnant de 90 %, il me paraît important de bien comprendre à quoi il s'applique précisément. Il concerne les produits de grande consommation, mais n'inclut pas les produits frais. Donc toutes les discussions sur les relations entre agriculture et grande distribution sont hors-sujet par rapport à ce taux de concentration de 90 %. Concernant l'objectif de maintenir une concurrence intense entre les distributeurs, je crois que nous, législateurs, devons nous interroger à son propos. Le rôle de l'institution que vous présidez, elle a été créée pour cela, est de maintenir une concurrence qui se traduit pourtant aujourd'hui par une guerre des prix aux effets déflationnistes, qui met en difficulté à la fois les fournisseurs industriels et agricoles, mais aussi les distributeurs eux-mêmes. Sur la question de...