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Interventions sur "régulation" de Sophie Primas
4 interventions trouvées.
...clus, dans sa rédaction finale, les remarques formulées par ce dernier et qui l’a voté et fait voter en séance. Sans m’appesantir, je reviendrai tout de même sur certains arguments. Oui, l’Europe est la bonne échelle, monsieur le secrétaire d’État, mais comme pour la taxe GAFA ou la lutte contre la haine en ligne. Je sais que, même si l’on peut discuter de la nature et du rôle des autorités de régulation, nous sommes d’accord sur les mécanismes de régulation figurant dans notre proposition de loi. Nous attendons le Digital Services Act et le Digital Markets Act, qui devraient être rendus publics au mois de décembre, après un report de quelques jours lié à des imperfections dans l’étude d’impact. Néanmoins, permettez-moi de vous dire, monsieur le secrétaire d’État, que ce sont là se...
...uelques entreprises sur les marchés numériques, alors que nous avons le pouvoir de limiter la casse – pardonnez-moi cette expression ? Pourquoi faire preuve de tant de pudeur quand l’Allemagne, elle, a déjà publié un avant-projet de loi musclant le droit de la concurrence pour l’adapter à l’ère numérique ? Nous ne devons pas céder à la résignation. Agissons à la racine du problème en adaptant la régulation économique à l’ère des géants du numérique. Confions à un régulateur le soin de fixer un cadre, et même un cap, au marché. Au fond, monsieur le secrétaire d’État, ce texte se veut aussi un moyen de renforcer la position de la France dans les négociations que vous conduisez actuellement au plan européen. Vous le savez comme nous : nous avons beau disposer, sur le sujet, de commissaires européens ...
...e, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais m’exprimer en mon nom propre et pas comme membre de mon groupe ou en ma qualité de présidente de la commission des affaires économiques. Monsieur le ministre, au risque de vous surprendre, je veux vous dire que cette privatisation de la Française des jeux ne me choque pas. J’y serais même plutôt favorable, car il me semble que les systèmes de régulation dont vous nous avez parlé en commission prennent notamment en compte les problèmes de santé et d’addiction. Je ne fais pas de confusion entre les dividendes et la fiscalité des jeux, ce n’est pas tout à fait la même chose. Si mes informations sont bonnes, ce sont pratiquement 3, 5 milliards d’euros qui viennent chaque année alimenter le budget de l’État au titre de la fiscalité des jeux. Je croi...
...ériennes basées dans d'autres aéroports internationaux. Je suis très inquiète à ce sujet et sur les effets que cela aura. L'aéroport de Toulouse a été en partie privatisé. Je crois savoir que cela ne se passe pas très bien, d'après les informations recueillies auprès d'Alain Châtillon. Y a-t-il des leçons à en tirer pour le futur cahier des charges d'ADP en matière de prescriptions concernant la régulation ? Enfin, je comprends que nous allons être obligés de créer une autorité de régulation pour la FDJ. Comment va-t-elle être financée ? Avec quel argent ? On va abandonner des dividendes qui allaient au budget de l'État pour accompagner une autorité de régulation ! J'ai un peu de difficultés à comprendre comment tout ceci est « ficelé ».
