Interventions sur "critère" de Sophie Taillé-Polian

...connaissance des faits n’est pas résolu. Or il s’agit d’une question très importante. D’ailleurs, je m’en étonne, car il me semblait que le Sénat avait déjà adopté des amendements tendant à lever l’un de ces problèmes graves posés par le verrou de Bercy. Je ne reviendrai pas longuement sur les autres points mentionnés dans ces amendements identiques. Par cette rédaction commune, nous fixons des critères, car personne ne pense qu’il serait raisonnable de transmettre de manière automatique 15 000 dossiers de fraude fiscale annuels à la justice. Il faut bel et bien cibler les 4 000 dossiers de fraude pour lesquels les amendes représentent des majorations à hauteur de 40 % ou les récidives. Ces critères sont donc définis pour être applicables sans obligation de cumul entre eux. Voilà qui permettra...

...53 euros, conformément au droit commun, à 50 000. Donc, nous réduisons le périmètre. Monsieur le ministre, le procureur n’a pas de don de divination. Si l’administration fiscale ne lui transmet pas les dossiers, ne lui précise pas que tel ou tel fait l’objet d’une enquête, il n’ouvrira pas de procédure. Il ne poursuivra que sur les dossiers qui lui seront automatiquement transmis en fonction des critères.

Et les critères correspondent aux 4 000 dossiers annuels…

... optimisation et fraude fiscales. Cet amendement vise à modifier la définition de l’abus de droit, dispositif qui permet à l’administration fiscale de sanctionner les pratiques d’optimisation abusive. En effet, l’article L. 64 du livre des procédures fiscales permet à l’administration fiscale d’écarter, pour l’établissement de l’impôt, les actes constitutifs d’un abus de droit, définis par deux critères alternatifs : soit les actes en cause sont fictifs, soit ils méconnaissent l’esprit de la loi, dans le but exclusif d’échapper à l’impôt. Ainsi, la faiblesse essentielle de l’abus de droit est d’être assez aisément contournable par la mise en avant d’un élément économique, même très ténu. En 2013, le président de la commission des finances du Sénat de l’époque, Philippe Marini, a déposé une pr...

...suffira pas pour que l'administration fiscale et le ministère de la justice s'attaquent à ce fléau. Il reste des trous dans la raquette. Depuis quelques jours, le suspense est grand sur l'avenir du verrou de Bercy. Vous avez mentionné notre proposition de loi et la mission d'information de l'Assemblée nationale. Vous nous proposez de le supprimer, mais de manière extrêmement restreinte, car vos critères sont cumulatifs. Cela ne peut nous satisfaire. Le nombre de dossiers transmis automatiquement au Parquet serait très faible, le reste relèverait du libre arbitre de l'administration. L'Assemblée nationale avait une lecture non cumulative des critères : la pénalisation était prévue en cas de fraude aggravée, récidive ou pour des sommes importantes. Nous restons sur notre faim ; la suppression du ...

Sauf erreur de ma part, dans notre amendement, des critères sont prévus ; simplement, ils ne sont pas cumulatifs. Le dispositif que nous proposons nous semble à même de supprimer le verrou de Bercy de manière vraiment significative, ce qui ne veut pas dire 300 dossiers de plus, ni 100 000, d'ailleurs, mais 4 000. L'amendement COM-29 supprime les quatre mots qui font le verrou de Bercy.