Interventions sur "réduit" de Sophie Taillé-Polian

...la fiscalité des ménages sur la consommation de gaz alors qu'ils se trouvent déjà en grande difficulté dans le contexte actuel d'augmentation des prix de l'énergie. Nous sommes dans un moment de grande confusion... Je m'interroge sur la position qui a pu être celle de la France sur ce sujet. Ma seconde question s'adresse à M. Ecalle. Bien que vous sembliez douter de l'intérêt des mesures de taux réduits de TVA dans de nombreux domaines, une utilisation vertueuse de ces taux réduits ne vous semble pas possible pour aider à structurer certaines filières que l'on souhaite promouvoir comme celle du bio ou de la réparation ? Cela permettrait de baisser les prix des entreprises de ces filières par rapport à ceux de leurs concurrents proposant des produits similaires mais moins vertueux.

Cet amendement vise à mettre la législation fiscale en cohérence avec nos orientations en faveur de l’accélération de la transition écologique et du développement des énergies renouvelables. Il s’agit d’élargir le bénéfice de la TVA à taux réduit aux petites installations solaires des particuliers, d’une capacité inférieure à 6 kilowatts crête. Un rescrit fiscal ancien fixe à 3 kilowatts crête le seuil d’assujettissement à la TVA à taux plein pour les projets solaires. Pour tenir compte des évolutions de puissances des modules solaires, nous proposons d’adapter dans la loi la doctrine administrative aux réalités du marché. En effet, la ...

Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit de 2, 10 % aux produits issus de l’agriculture biologique, transformés et non transformés. Ce taux est aujourd’hui appliqué aux médicaments. Il y a quelques jours de cela, des résultats d’études ont été publiés dans la presse : selon l’étude NutriNet-Santé, le risque de diabète de type 2 est réduit de 35 % pour les gros consommateurs de produits issus de l’agriculture biologique. Je pense qu’il...

Cet amendement, qui s’inscrit pleinement dans la lignée des amendements précédents, vise à instaurer un taux de TVA réduit à 5, 5 % sur les prestations de réparation d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison et le jardin. Cette disposition part d’un constat simple, dressé par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) : produire l’ensemble des équipements d’une maison dégage autant de CO2 que six allers-retours Paris-New York en avion ; par ailleurs, 60 % des objets en panne ...

... et ce n’est pas faute de l’avoir dénoncée à maintes reprises, en particulier à tous les moments clés de l’histoire de l’Union européenne. Nous voilà aujourd’hui dans cette situation. La disposition prévue par cet amendement me semble recevable, dans la mesure où elle va dans le sens d’une aide à la rénovation des logements, uniquement lorsque des matériaux biosourcés sont utilisés. Un tel taux réduit a déjà été en vigueur de 1999 à 2012, ce qui était pertinent. Il serait donc intéressant d’y revenir pour les travaux d’entretien, d’amélioration et de réhabilitation de logements utilisant les matériaux biosourcés. Le coût de cette mesure pour l’État pourrait être fortement réduit, voire compensé, dans la mesure où cela permettrait d’engager des travaux d’amélioration de l’habitat, ce qui entra...

Cet amendement, qui tient particulièrement à cœur à Guillaume Gontard, a été adopté par le Sénat lors de l’examen du PLFR 3 au mois de juillet dernier et vise à appliquer le taux réduit de TVA à tout achat de bois labellisé ou certifié attestant de son caractère local et durable. Cette mesure en faveur de la ruralité a été saluée par de nombreux collègues élus de différentes régions forestières. Par cet amendement, il s’agit de favoriser l’économie locale. Les différents labels et certifications mentionnés dans l’amendement renvoient à des bois produits dans nos territoires. No...

Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA sur les produits issus du commerce équitable, produits qui sont socialement et écologiquement responsables, afin de les rendre plus accessibles aux consommateurs. Il s’agit ainsi d’orienter les comportements d’achat. Le secteur du commerce équitable est porteur d’emplois de qualité pour les territoires, respectueux de l’environnement et socialement responsable. Certes, les ventes ont trip...

...l s’agit de corriger le différentiel de prix des produits de l’agriculture biologique, lié à des contraintes fortes pour les producteurs mais bénéfiques pour l’environnement et la santé. En l’espèce, les producteurs ont un intérêt réel à répercuter, pour augmenter leurs parts de marché face à des produits moins respectueux de l’environnement et de la santé. On m’opposera qu’une telle exonération réduit fortement les recettes de l’État. Certes, mais j’observe que la part des impôts redistributifs baisse dans le total des recettes fiscales, alors que celle de la TVA, une imposition anti-redistributive, est de plus en plus forte. Voilà qui interroge du point de vue de l’amélioration de la justice fiscale…

Comment faire pour créer des filières de réemploi ou de réparation au plus près des habitants ? Il s’agit de favoriser le développement non pas de très grandes entreprises, mais des petites entreprises de proximité permettant aux habitants d’apporter des matériels et des produits à réparer. Dans ce type de modèle économique, un taux réduit de TVA, qui permet de faire baisser les prix, favorise le développement du marché. Aujourd’hui, en effet, on a perdu l’habitude de réparer les produits que l’on achète. C’est dans cet état d’esprit, pour aider l’émergence de ce tissu d’entreprises, de ce maillage du territoire, que nos amendements ont été déposés et prennent tout leur sens. C’est pourquoi nous souhaitons les maintenir.