Interventions sur "émet" de Stéphane Artano

Les signataires de l’ANI n’ont pas entendu modifier les règles de désignation pour donner aux organisations représentatives un rôle dans une seule branche. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...st également chargé du suivi de l’état de santé des agents des collectivités territoriales. Il ne nous paraît pas possible de prévoir, comme le fait cet amendement, une représentation systématique au conseil d’administration de toute collectivité territoriale concernée par une telle convention. Cela rendrait cette instance pléthorique et risquerait de la paralyser. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...s postes de vice-président et de trésorier à des représentants des salariés. En revanche, l’ANI ne prévoit pas de présidence tournante. Nous avions déjà testé cette hypothèse lors de nos auditions en 2019 et de nouveau à l’occasion de l’examen de ce texte. Elle n’est absolument pas ressortie des propositions formulées par les organisations salariales et patronales. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...r permet de prescrire à un statut qui ne le leur permet plus. Il a abordé ensuite les ponts qui peuvent exister en termes de formation. Peut-être faudrait-il simplifier les formations complémentaires permettant d’accéder à la profession de médecin du travail. La proposition de loi répond en partie à ces problèmes, même si le volet formation relève du règlement. Quoi qu’il en soit, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.

...d’orientation du COCT, qui a une composition tripartite, autour de représentants de l’État et des organismes de sécurité sociale, de représentants des organisations patronales et de représentants des organisations syndicales de salariés. Cet équilibre serait évidemment fortement remis en cause par l’adoption de ces amendements. La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Les amendements n° 16 rectifié quater, 19 rectifié ter, 127 rectifié quater et 216 rectifié bis, visent à revenir, comme je l’avais déjà indiqué, sur notre lecture littérale et sur la possibilité, pour les organisations multiprofessionnelles, d’être représentées au CNPST, comme la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSE...

L’avis de la commission est défavorable, dans la mesure où le CNPST est, par nature, un organisme paritaire. Votre précision étant inutile, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

... formation pour les entreprises de moins de 300 salariés, nous paraît adaptée et équilibrée – elle est même déjà décriée par certaines petites entreprises. Il n’est donc pas souhaitable d’aligner la formation pour l’ensemble des membres, notamment ceux qui renouvellent leur mandat, comme le proposent les auteurs de l’amendement. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.