Interventions sur "ANI" de Stéphane Artano

...samment répandue au sein des très petites entreprises (TPE), qui vivent encore l'évaluation des risques professionnels comme une contrainte administrative et non comme un levier d'amélioration de leur performance. Nous appelions d'ailleurs à faire du document unique d'évaluation des risques professionnels (Duerp) un véritable document au service de la stratégie de prévention dans l'entreprise. L'ANI s'inscrit dans la même logique, en préconisant de faire du Duerp la « base d'un plan d'action » et un instrument de traçabilité collective. L'article 2 de la proposition de loi prend acte de ces orientations en rehaussant au niveau législatif l'obligation pour tout employeur d'élaborer un Duerp qui soit le résultat d'une démarche d'évaluation des risques professionnels engagée en concertation ave...

Nous en arrivons à l'objectif de mieux prévenir la désinsertion professionnelle et d'améliorer le suivi de certains publics. Les SST, qui sont explicitement chargés d'une mission de maintien en emploi des personnes malades ou handicapées et de la prévention de la désinsertion professionnelle (PDP), s'en acquittent de manière très inégale. À la suite de l'ANI, l'article 14 prévoit donc la création dans chaque SPSTI d'une cellule pluridisciplinaire dédiée à la PDP. Nous proposons que le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) fixe des exigences quant à la composition de cette cellule, et que sa coordination soit assurée par un médecin du travail. En outre, afin de faciliter la mise en oeuvre de cette mes...

Nous avons porté une attention particulière aux conditions de revalorisation de l'engagement des professionnels de la santé au travail. Selon nous, le recours, préconisé par l'ANI et envisagé à l'article 21, au dispositif du médecin praticien correspondant pour mobiliser des médecins de ville dans la mise en oeuvre du suivi médical du travailleur, ne constitue qu'une réponse partielle aux tensions sur les ressources médicales des SST. Cette solution, dont la mise en oeuvre mérite d'être mieux encadrée, ne résout pas à elle seule le défi de la démographie médicale et des in...

Il convient de rassurer les acteurs sur le volet complémentaire et sur les possibilités de conventionnement. La cellule de prévention de la désinsertion professionnelle, par exemple, est invitée à collaborer avec les acteurs du territoire. Le redéploiement des partenariats ne pose pas de difficultés ; au contraire, ces derniers devront perdurer d'une manière ou d'une autre. Concernant l'offre socle, il nous paraissait essentiel d'avoir une homogénéité et non une uniformité, car les bassins d'emplois sont différents. Pour la première fois, une proposition de loi transpose un ANI. Le texte a été validé par les partenaires sociaux, et ces derniers sont donc comptables du périmètre donné. De même que l'ANI, la proposition de loi ne couvre pas tous l...

Les risques psychosociaux n'ont été cités qu'une seule fois dans l'ANI. Il s'agit de faire preuve d'humilité lorsque l'on traite un tel sujet, et les partenaires sociaux n'ont sans doute pas identifié, au moment des discussions, d'autres voies que celles qui existent déjà pour l'aborder. On peut difficilement imaginer que les organisations syndicales auraient accepté de signer un accord déresponsabilisant ou protégeant les employeurs. Le texte final me semble être ...

...de travail et imaginent mal aller dans une communauté médicale pour apporter leur connaissance. En revanche, sur les filiales, nous n'avons pas eu de remontées particulières lors des auditions. Il serait bon d'y réfléchir en vue du débat en séance. Pour cette première transposition d'initiative parlementaire, nous allons essayer de trouver un équilibre pour nous rapprocher le plus possible de l'ANI. Nous aurons des échanges avec l'Assemblée nationale, notamment lors de la commission mixte paritaire, car nos propositions sont parfois un peu éloignées. Nous voulons aboutir à des mesures bienveillantes, pragmatiques et opérationnelles sur le terrain.

... qu'il n'est pas souhaitable de contraindre excessivement la négociation en entreprise au-delà des thèmes déjà imposés par le code du travail. Avis défavorable, d'autant que les partenaires sociaux pourront déjà, en vertu de l'article 2 bis, négocier en entreprise sur la qualité des conditions de travail. L'amendement COM-46 n'est pas adopté. L'amendement COM-47 tend à ajouter le thème de l'organisation du travail parmi les thématiques facultatives sur lesquelles la négociation en entreprise peut avoir lieu lorsqu'elle s'inscrit dans le cadre des dispositions supplétives du code du travail : avis défavorable. L'amendement COM-47 n'est pas adopté. L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-49 vise à supprimer l'article relatif à la création du passeport de prévention. Le passeport de prévention, dont la création est une mesure de l'ANI, se conçoit précisément comme un outil au service d'une meilleure prévention en santé au travail : avis défavorable. L'amendement COM-49 n'est pas adopté. L'amendement COM-91, quasiment identique à l'amendement COM-50, tend à renommer le passeport de prévention en livret de formation santé sécurité - pour l'amendement COM-91 - ou en livret des formations à la sécurité et à la prévention des r...

...ipale du SPST qui consiste à prévenir toute altération de la santé du travailleur du fait de son travail. Le présent amendement étant satisfait, nous en demandons le retrait, et, à défaut, émettrons un avis défavorable. L'amendement COM-124 n'est pas adopté. L'amendement COM-137 a pour objet l'accompagnement de l'entreprise par le SPST dans l'analyse de l'impact sur la santé des changements organisationnels importants. L'amendement COM-137 est adopté. L'amendement COM-6 rectifié bis garantit la participation des SPST au repérage des troubles auditifs. Avis défavorable dans la mesure où les SPST assurent déjà un suivi spécifique des travailleurs exposés au bruit selon des dispositions inscrites dans la partie réglementaire du code du travail. L'amendement COM-6 rectifié bis n'est pas a...

L'amendement COM-108 vise à supprimer l'article 5. Il serait regrettable de supprimer l'article 5 alors que celui-ci reconnaît la place des SPST dans les structures territoriales de coopération sanitaire : avis défavorable. L'amendement COM-108 n'est pas adopté. L'article 5 est adopté sans modification.

Il n'est pas sain de lier l'organisation de la santé au travail à l'emploi. Cette mesure, qui nous paraît juste, n'a pas encore été évaluée, à l'exception du périmètre de l'offre socle qui sera défini au niveau national sur avis du CNPST. Le « tunnel » a été fixé par l'ANI, afin de ne pas s'écarter de 20 % du tarif national moyen, et garantit la flexibilité. Vous avez raison, monsieur Mouiller, les charges diffèrent d'un territoir...

...'administration des SSTI. Avis défavorable. L'amendement COM-127 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-166 concerne les règles de désignation des représentants des employeurs au conseil d'administration des SPSTI. L'Assemblée nationale a prévu des règles particulières notamment pour les SPSTI ayant vocation à couvrir un secteur multiprofessionnel. Nous proposons de rétablir le texte de l'ANI. L'amendement COM-166 est adopté ; l'amendement COM-39 devient sans objet. L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-64 vise à étendre aux infirmiers de santé au travail des SPST le statut de salarié protégé. Or seul le médecin du travail dispose de ce statut pour garantir son indépendance professionnelle vis-à-vis des entreprises adhérentes aux SPST. D'ailleurs, ce sujet n'a pas fait l'objet de discussions approfondies dans le cadre de l'ANI. Avis défavorable. L'amendement COM-64 n'est pas adopté.

...semble des professions susceptibles de faire partie de l'équipe pluridisciplinaire, l'amendement COM-173 privilégie une référence générique aux auxiliaires médicaux disposant de compétences en santé au travail. L'amendement COM-173 est adopté ; l'amendement COM-18 rectifié bis devient sans objet. L'amendement COM-174 supprime la possibilité pour le médecin du travail de déléguer ses missions d'animation et de coordination de l'équipe pluridisciplinaire. L'amendement COM-174 est adopté ; l'amendement COM-121 rectifié bis devient sans objet. Nous avons une nette préférence pour l'amendement COM-33 rectifié car il est cohérent avec l'article 21 de la proposition de loi : il permet de rappeler que les SPSTI pourront constituer un réseau de médecins praticiens correspondants dans les conditi...

L'amendement COM-78 intègre les représentants d'associations de victimes d'accidents du travail au sein du CNPST. Avis défavorable. L'amendement COM-78 n'est pas adopté. Même avis pour l'amendement COM-79. L'amendement COM-79 n'est pas adopté. L'amendement COM-118 rectifié apporte des précisions sur la représentativité des organisations patronales et syndicales. Avis favorable. L'amendement COM-118 rectifié est adopté. L'amendement COM-176 intègre les représentants de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) au sein du CNPST. L'amendement COM-176 est adopté. L'amendement COM-177 apporte des précisions sur les missions du CNPST. L'amendement COM-177 est adopté. L'amendement COM-13 rectifié prévo...

L'amendement COM-80 intègre les représentants des acteurs du champ du handicap au sein des CRPST. Avis défavorable. L'amendement COM-80 n'est pas adopté. L'amendement COM-119 est un amendement de précision sur la représentativité des organisations patronales et syndicales. Avis favorable. L'amendement COM-119 est adopté. L'amendement COM-179 intègre dans les CRPST les représentants du réseau des caisses pluridépartementales et départementales de la Mutualité sociale agricole. L'amendement COM-179 est adopté. L'amendement COM-180 précise les missions des CRPST. L'amendement COM-180 est adopté. L'article 26 est adopté dans la ...