Interventions sur "GEMAPI" de Stéphane Artano

Je souhaite attirer l’attention de la Haute Assemblée sur les conséquences du transfert de la GEMAPI au bloc communal, dans les territoires ultramarins, et plus particulièrement à Saint-Pierre-et-Miquelon. Dans l’archipel, il n’y a que deux communes, et l’intercommunalité ne trouve pas à s’appliquer quand il s’agit de mettre en commun des moyens entre deux îles. Au-delà des modifications qui font l’objet de cette proposition de loi, je formule une question simple : qui assurera l’exercice de l...

...rités de l’archipel dont je suis l’élu. Je ne vais donc pas y revenir. Tout d’abord, le présent texte couronne le principe de subsidiarité, en vertu duquel il convient de réserver uniquement à l’échelon supérieur ce que l’échelon intérieur ne pourrait effectuer que de manière moins efficace. Se pose, dès lors, la question suivante : quel est l’échelon le plus pertinent pour exercer la compétence GEMAPI dans les outre-mer ? De plus, si l’article 40 de la Constitution a été opposé aux autres amendements que nous avons déposés, qu’en est-il de l’article 72-2 de la Constitution, en vertu duquel « tout transfert de compétence entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice » ? Il y a quelques i...