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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "adoptée" de Stéphane Artano
8 interventions trouvées.
...également les délais dans lesquels devront être arrêtés, par les organisations patronales, les éléments nécessaires au déploiement du portail numérique d'archivage des Duerp. En cas de carence à l'expiration d'un délai déterminé par décret, il reviendra au pouvoir réglementaire de définir les modalités de mise en oeuvre de cet archivage dématérialisé. La proposition commune de rédaction n° 3 est adoptée. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
... d'objectifs et de moyens, signés entre les SPST, l'autorité administrative et les organismes de sécurité sociale. Cet ajout introduit au Sénat concernait uniquement la branche du BTP, ce qui en réduit la portée. En outre, les branches seront désormais associées au cadre général dans lequel les CPOM s'inscrivent. Il est donc proposé, pour éviter tout risque de doublon, de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. La proposition commune de rédaction n° 11 est adoptée. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Notre proposition commune de rédaction n° 15 revient sur l'introduction par le Sénat de la possibilité pour la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle de recruter des chargés de mission, en cohérence avec la rédaction proposée à l'article 8 et considérant que rien ne l'empêche en l'état actuel du droit. La proposition commune de rédaction n° 15 est adoptée. L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
...s chefs d'entreprise bénéficient des prestations des SPSTI sans que cela donne lieu au versement d'une cotisation en contrepartie. Il ne serait en effet ni justifié ni équitable que leur prise en charge ne soit pas facturée quand celle des salariés le demeurerait. Notre proposition commune de rédaction n° 19 revient donc sur le principe de gratuité. La proposition commune de rédaction n° 19 est adoptée. L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Il ne s'agit pas de régler des problèmes de démographie médicale, mais d'offrir un suivi complémentaire, avec du temps médical supplémentaire. Le médecin d'aptitude sera toujours le médecin du travail. D'autres dispositifs devront répondre à la perte d'attractivité de la médecine du travail. La proposition commune de rédaction n° 21 est adoptée. L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
...tarctiques françaises : ces collectivités sont soumises aux dispositions de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer. Il n'y a donc pas lieu d'étendre à ces territoires la modification de l'article L. 5545-13 du code des transports. La proposition commune de rédaction n° 23 est adoptée.
... représentées au sein du CNPST. Il ressort de notre dialogue avec le Gouvernement, mais aussi de nos échanges avec les partenaires sociaux, que la solution idoine consiste à prévoir que les organisations syndicales et professionnelles d'employeurs siégeant au CNPST seront celles qui sont représentatives au niveau « national et interprofessionnel ». La proposition commune de rédaction n° 27 est adoptée.
...ouvernement à procéder à cette fusion par ordonnance, estimant qu'elle pouvait s'opérer essentiellement par voie réglementaire. Après des échanges approfondis avec la direction générale du travail, il apparaît opportun d'inscrire dans la loi les principes de cette fusion, sans recourir à une ordonnance. La fusion devra être actée par une délibération de l'assemblée générale de chaque association adoptée à la majorité qualifiée des adhérents. Elle emportera la dissolution de plein droit de l'association et la transmission universelle de son patrimoine à l'Anact. Le transfert des biens, droits et obligations des associations à l'Anact ne sera soumis à aucune taxation. Cette fusion devra être engagée avant une date fixée par décret et, au plus tard, avant le 1er janvier 2023. Il est, en outre, pré...
