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Interventions sur "départemental" de Stéphane Artano
2 interventions trouvées.
Notre commission a décidé de créer à titre expérimental un comité départemental pour la protection de l’enfance, qui réunira évidemment tous les acteurs locaux œuvrant dans ce champ : le département, l’État, l’autorité judiciaire, les professionnels de la protection de l’enfance et la caisse d’allocations familiales. Nous proposons également que ce comité comprenne des personnes ayant fait partie du système de protection de l’enfance. Il nous semble effectivement important ...
L’article 15 vise à rendre obligatoire la présentation auprès des services préfectoraux de la personne se présentant comme mineur non accompagné, afin que ceux-ci apportent une aide à l’identification et à l’évaluation de la minorité par la consultation du fichier AEM. Le président du conseil départemental n’est toutefois pas tenu à cette présentation lorsque la minorité de la personne est manifeste. Cette rédaction nous semble imprécise. Aussi, nous proposons que la présentation des MNA en préfecture et le recours aux fichiers AEM aient lieu en cas de doute sur la minorité, et non plus « sauf lorsque la minorité de la personne est manifeste ». Cette rédaction fait par ailleurs écho aux termes emp...
