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Interventions sur "entrée" de Stéphane Artano
3 interventions trouvées.
...maines ou le télétravail. Ces amendements ne sont rattachables à aucune disposition du texte déposé. La mention de l'organisation du travail à l'article 2 résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale et ne vise qu'à rappeler que les employeurs doivent tenir compte de cet enjeu dans l'évaluation des risques professionnels. Elle ne peut pas constituer, sur le plan juridique, une porte d'entrée à l'ajout de dispositions sur des modalités spécifiques d'organisation du travail, modalités qui pourraient, sinon, être déclinées à l'infini. Un troisième thème s'écartant du champ initial de la proposition de loi concerne les procédures applicables aux employeurs en matière de reclassement des salariés inaptes, puisque le texte déposé ne comporte aucune disposition sur ce sujet. La propositio...
L'amendement n° 228 supprime cet alinéa devenu inutile avec l'entrée en vigueur, à compter du 1er juillet 2021, de la nouvelle rédaction de l'article L. 1111-18 du code de la santé publique. L'amendement n° 228 est adopté.
L'amendement n° 234 vise à tenir compte du fait que, compte tenu des ressources médicales limitées sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, tous les médecins non spécialistes en médecine du travail susceptibles d'exercer dans ce domaine ne seront pas nécessairement en capacité de justifier d'une formation en médecine du travail dès l'entrée en vigueur de la loi. L'amendement n° 234 est adopté. L'amendement n° 235 fixe au 1er janvier 2023 la date butoir d'entrée en vigueur de l'article 21 de la proposition de loi. L'amendement n° 235 est adopté.
