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Interventions sur "irrecevable" de Stéphane Artano
3 interventions trouvées.
...a définition du harcèlement sexuel au travail, la très grande majorité des amendements tendant à insérer dans la proposition de loi des dispositions relatives à la prévention des violences sexuelles, sexistes ou domestiques ne présentent pas de lien, même indirect, avec des dispositions de la proposition de loi dans sa version initiale. Par conséquent, ils nous semblent devoir être regardés comme irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Suivant ce raisonnement, il devrait en aller de même pour les amendements relatifs à la prévention de certains facteurs de risques liés aux modalités d'organisation du travail, telles que la gestion algorithmique des ressources humaines ou le télétravail. Ces amendements ne sont rattachables à aucune disposition du texte déposé. La mention de l'organ...
L'amendement n° 148 prévoit une formation des élus au comité social et économique (CSE) au harcèlement moral, sexuel, aux agissements sexistes et à la prévention des violences sexuelles et sexistes. Il est irrecevable au titre de l'article 45.
L'amendement n° 125 demande un rapport du Gouvernement au Parlement sur les conséquences de la suppression des CHSCT. Il est irrecevable au titre de l'article 45.
