Interventions sur "numéro" de Stéphane Artano

...lité de démarchage lorsque des relations contractuelles préexistent ? Pour le reste, la commission a conservé le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, aggravant notamment fortement les sanctions en cas de manquement à diverses dispositions relatives aux professionnels, telles que l’obligation de décliner son identité et la nature commerciale de son activité, l’interdiction de recourir aux numéros masqués ou encore la nécessité de vérifier régulièrement la liste d’opposition. On passe ainsi à des sanctions vingt-cinq fois plus sévères. Les mesures de lutte contre les pratiques frauduleuses – rappel à un numéro surtaxé sans offre réelle, appels en absence, SMS frauduleux, et j’en passe – vont aussi globalement dans le bon sens. Toutefois – c’est mon dernier point –, les solutions ne relè...

La pleine information du consommateur dans des situations de démarchage commercial doit être une priorité du législateur. Si le droit interdit déjà aux démarcheurs d’utiliser des numéros masqués, l’affichage actuel des numéros n’apparaît pas satisfaisant au regard des enjeux de transparence et de protection des consommateurs portés par la présente proposition de loi. C’est pourquoi cet amendement vise à instaurer un préfixe, un identifiant d’appel obligatoire, qui permettra d’informer le consommateur de la nature de l’appel avant de décrocher. L’instauration d’un tel préfixe, co...