Interventions sur "tend" de Stéphane Artano

...m de 40 ans pour tenir compte du temps de latence dans l'apparition de certaines pathologies professionnelles - puisse être assurée par le seul archivage au sein des entreprises, dont on sait qu'une grande partie n'atteint pas une telle longévité. Nous proposons donc d'inscrire dans la loi une obligation de dépôt dématérialisé du Duerp sur un portail numérique, dont la mise en oeuvre sera bien entendu échelonnée dans le temps pour tenir compte de la taille des entreprises et de leurs contraintes. Nous confions le soin aux organisations patronales de définir les modalités de cette dématérialisation et du déploiement d'un portail numérique pour centraliser le dépôt dématérialisé du Duerp. Cette évolution est cohérente avec la digitalisation croissante des outils d'élaboration du Duerp ainsi qu'...

...entre les organismes d'assurance maladie et les SPST en cas d'identification de risques de désinsertion professionnelle. Ce partage d'informations va dans le bon sens, mais doit être dûment encadré ; nous prévoyons donc un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur le décret précisant le contenu des informations transmises. Nous soumettons également un amendement tendant à harmoniser ces dispositions entre les SPSTI et les SPST autonomes. L'ANI mentionne la création d'une visite de « mi-carrière » comme un des éléments de la stratégie de prévention de la désinsertion professionnelle. L'article 16 de la proposition de loi crée ainsi une nouvelle visite médicale obligatoire à 45 ans ou à un âge déterminé par accord de branche. Tout en souscrivant à l'objectif f...

... médecin praticien aux seules zones identifiées par l'agence régionale de la santé (ARS) comme sous-dotées en médecins du travail pour répondre aux besoins en suivi médical des travailleurs du territoire. La problématique du nombre insuffisant de médecins du travail suppose également de renforcer l'attractivité d'une spécialité médicale qui reste chaque année la moins prisée des internes. Nous entendons dès lors valoriser la diversification des compétences des médecins du travail en prévoyant, à titre expérimental, l'extension du droit de prescription du médecin du travail dans les limites de ses missions. Comme cela a déjà été expérimenté pendant la crise sanitaire, le médecin du travail pourra prescrire ou renouveler des arrêts de travail, mais aussi des soins, examens et produits de santé ...

...fié deviennent sans objet. L'amendement COM-129 vise à clarifier les modalités de participation des acteurs internes et externes à l'entreprise à l'évaluation des risques professionnels. L'amendement COM-129 est adopté ; les amendements identiques COM-41 et COM-88, les amendements identiques COM-42 rectifié et COM-84, ainsi que l'amendement COM-104 deviennent sans objet. L'amendement COM-43 tend à inclure dans le Duerp l'avis que le CSE aura préalablement formulé sur ce document. Si l'élaboration du Duerp s'inscrit dans une démarche de consultation des instances de dialogue social de l'entreprise, il s'agit d'un document dont la responsabilité incombe au seul employeur. Par ailleurs, c'est le règlement intérieur du CSE qui définit les conditions dans lesquelles ses avis sont affichés : a...

...ode de travail. Nous considérons qu'il n'est pas souhaitable de contraindre excessivement la négociation en entreprise au-delà des thèmes déjà imposés par le code du travail. Avis défavorable, d'autant que les partenaires sociaux pourront déjà, en vertu de l'article 2 bis, négocier en entreprise sur la qualité des conditions de travail. L'amendement COM-46 n'est pas adopté. L'amendement COM-47 tend à ajouter le thème de l'organisation du travail parmi les thématiques facultatives sur lesquelles la négociation en entreprise peut avoir lieu lorsqu'elle s'inscrit dans le cadre des dispositions supplétives du code du travail : avis défavorable. L'amendement COM-47 n'est pas adopté. L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-49 vise à supprimer l'article relatif à la création du passeport de prévention. Le passeport de prévention, dont la création est une mesure de l'ANI, se conçoit précisément comme un outil au service d'une meilleure prévention en santé au travail : avis défavorable. L'amendement COM-49 n'est pas adopté. L'amendement COM-91, quasiment identique à l'amendement COM-50, tend à renommer le passeport de prévention en livret de formation santé sécurité - pour l'amendement COM-91 - ou en livret des formations à la sécurité et à la prévention des risques professionnels - pour l'amendement COM-50 : avis défavorable aux deux amendements. L'amendement COM-91 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-50. L'amendement COM-107 tend à supprimer l'intégration du passepo...

L'amendement COM-51 tend à supprimer l'article 4 au motif que l'élargissement des missions du SPST à des actions de promotion de la santé risquerait de l'éloigner de son implication dans la prévention des risques professionnels. Nous ne partageons pas cette analyse, car nous considérons que la santé au travail constitue une des composantes de notre politique de santé publique. Donc avis défavorable. L'amendement COM-51 ...

L'amendement COM-138 tend à supprimer la dernière phrase du présent article. Si la multiplication des arrêts de travail ou maladie au sein d'une entreprise peut constituer un signal d'alerte sur une éventuelle dégradation des conditions de travail, l'absentéisme n'est pas le seul défi qui se pose à la politique de santé au travail. L'amendement COM-138 est adopté. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des trav...

...t juste, n'a pas encore été évaluée, à l'exception du périmètre de l'offre socle qui sera défini au niveau national sur avis du CNPST. Le « tunnel » a été fixé par l'ANI, afin de ne pas s'écarter de 20 % du tarif national moyen, et garantit la flexibilité. Vous avez raison, monsieur Mouiller, les charges diffèrent d'un territoire à un autre. Mais les partenaires sociaux devront de toute façon s'entendre sur ce point.

L'amendement COM-127 rectifié tend à prévoir une représentation des administrations publiques au conseil d'administration des SSTI. Avis défavorable. L'amendement COM-127 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-166 concerne les règles de désignation des représentants des employeurs au conseil d'administration des SPSTI. L'Assemblée nationale a prévu des règles particulières notamment pour les SPSTI ayant vocation à couvrir ...

L'amendement COM-5 rectifié bis donne au médecin du travail la possibilité de déléguer certaines de ses missions à des intervenants extérieurs au SPST. Il est problématique de déléguer des missions à des intervenants sur lesquels il n'a pas autorité. En outre, cet amendement tend à écraser les dispositions initiales de l'article 22, qui visent à donner un fondement législatif à l'obligation de tiers-temps que le médecin du travail doit consacrer aux actions en milieu de travail. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. L'amendement COM-5 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-170 rectifié vise à renforcer le tiers-temps que le médecin du travail doit...

L'amendement COM-64 vise à étendre aux infirmiers de santé au travail des SPST le statut de salarié protégé. Or seul le médecin du travail dispose de ce statut pour garantir son indépendance professionnelle vis-à-vis des entreprises adhérentes aux SPST. D'ailleurs, ce sujet n'a pas fait l'objet de discussions approfondies dans le cadre de l'ANI. Avis défavorable. L'amendement COM-64 n'est pas adopté.

...l. Les amendements COM-139 et COM-125 rectifié sont adoptés. L'amendement COM-117 rectifié précise que les décisions du directeur doivent s'inscrire dans le respect des actions approuvées par le conseil d'administration dans le cadre du projet de service pluriannuel. Avis favorable. L'amendement COM-117 rectifié est adopté. L'amendement de précision COM-175 est adopté. L'amendement COM-186 tend à adapter l'équipe pluridisciplinaire du SPSTI à Saint-Pierre-et-Miquelon. L'amendement COM-186 est adopté. L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.