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Interventions sur "mandat" de Stéphane FOUASSIN
3 interventions trouvées.
L’article 11 prévoit de prendre en compte la qualité d’élu local lors de l’entretien professionnel, afin de permettre aux salariés titulaires d’un mandat local d’évoquer avec leur employeur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et exercice du mandat et de valoriser les compétences acquises à l’issue de celui-ci. Le présent amendement vise à étendre cette mesure aux fonctionnaires titulaires d’un mandat local.
Afin de répondre aux enjeux contemporains de la gestion publique locale, le présent amendement tend à étendre à tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI l’accès à une formation initiale obligatoire pour les élus locaux. Cette session de deux jours, à suivre dans les trois premiers mois de mandat, est conçue pour approfondir leur compréhension des responsabilités, des droits et des obligations, notamment déontologiques, liés à leur fonction. L’objectif est d’assurer une prise de fonction éclairée et responsable, contribuant ainsi à une gouvernance locale plus informée et efficace.
L’article 16 de la proposition de loi facilite la prise en charge des frais de garde d’enfant ou d’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap. Dans cette perspective, il étend aux communes de moins de 10 000 habitants la compensation par l’État des frais de garde engagés par les élus pour la participation aux réunions liées à l’exercice de leur mandat. Il crée également un nouveau dispositif pour les seuls exécutifs municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, leur ouvrant droit à la prise en charge des frais de garde pour leur participation aux activités liées à l’exercice de leur mandat. En accord avec le Gouvernement, nous proposons d’étendre cette compensation afin de l’harmoniser avec celle qui est prévue pour les coûts liés à l...
