Interventions sur "dotation" de Stéphane Le Rudulier

Monsieur le ministre, quand j’ai dit qu’il fallait changer de paradigme, je ne ciblais pas votre gouvernement en particulier. Depuis douze ans l’enveloppe n’a cessé de baisser. Entre 2013 et aujourd’hui, elle est passée de 40 milliards d’euros à 27 milliards d’euros, soit 13 milliards d’euros évaporés par rapport à la dotation initiale ! Tout cela n’est pas de votre pleine et entière responsabilité. Mais au bout du compte, c’est bel et bien l’investissement public local qui est remis en question. Vous parlez d’excédent, mais les disparités sont considérables. J’avais déposé voilà quelques mois un amendement d’appel lors de l’examen du PLFR pour revoir les relations financières entre les communes et l’État et trouver ...

...llectivités territoriales pour y trouver des ressources. Or lesdites collectivités ne représentent que 5 % de l’endettement public. L’enveloppe de la DGF est passée de 35 milliards d’euros en 2014 à 27 milliards d’euros cette année. Monsieur le ministre, quelle est votre position sur la réindexation de la DGF ? J’irai même plus loin : que diriez-vous d’une réforme et d’une remise à plat de cette dotation globale de fonctionnement ? Il s’agirait de faire en sorte qu’elle soit la plus juste possible pour la rendre conforme à l’esprit même de nos institutions. L’article 72-2 de la Constitution dispose en effet qu’une dotation n’est pas une subvention, mais une contrepartie que l’État doit aux collectivités territoriales à chaque fois qu’il supprime une imposition dont elles recevaient le produit ou...