Interventions sur "l’élection présidentielle" de Stéphane Le Rudulier

...effet, le report des élections départementales et régionales au mois de juin 2021 a provoqué un chevauchement entre la période de financement de ces élections et celle relative à l’élection du président de la République. Aussi, afin d’éviter un certain nombre de difficultés sur la ventilation entre les dépenses engagées par un éventuel même candidat aux élections régionales, départementales et à l’élection présidentielle, la commission a proposé, par sagesse, de ramener au 1er juillet 2021 le début de la période de financement de l’élection présidentielle. Madame la ministre, j’avais prévu d’entrer dans le détail de ces avancées techniques. Malheureusement, un événement est venu contrarier ce projet. Ce mardi, à onze heures, le Gouvernement a déposé un amendement de dernière minute visant à introduire la possibi...

...qui me conduit à penser que cette disposition peut être très fragile constitutionnellement. Ma deuxième observation de fond porte sur les machines à voter, qui seraient le support choisi pour pratiquer le vote par anticipation. La réapparition de ce dispositif est quelque peu surprenante, alors qu’il est soumis à un moratoire depuis 2008, comme vous le savez. Le Conseil constitutionnel, juge de l’élection présidentielle avait d’ailleurs souligné, dans l’une de ses décisions, que l’usage de ces machines à voter soulevait un réel problème de fiabilité, lié notamment à l’impossibilité de réaliser les tests permettant d’en vérifier le bon fonctionnement. Pour l’heure, le moratoire n’est toujours pas levé. La question reste donc en suspens, et elle concerne aujourd’hui près de 64 communes, qui sont équipées avec du ...

...e Assassi, vous savez que la commission est, par essence, opposée aux rapports dépourvus de portée normative. Je rappelle seulement que, aux termes de l’article 1er de la loi du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, les commissions parlementaires peuvent saisir le comité de scientifiques si elles considèrent que les conditions sanitaires ne seraient pas réunies pour que se tienne l’élection présidentielle. L’avis de la commission sera donc défavorable.

...e question fondamentale, d’ordre philosophique. Le fait majoritaire est très prégnant pour cette élection phare de notre démocratie et le système actuel a fait ses preuves. Il joue efficacement son rôle de filtre en empêchant la prolifération des candidatures, qui nuirait à l’intelligibilité des débats, voire la remettrait en cause. Comme l’a souligné Alain Richard devant la commission des lois, l’élection présidentielle n’a pas vocation à fournir une photographie de l’opinion à l’instant t. Il s’agit de désigner un homme ou une femme susceptible de rassembler une majorité de Français. Dès lors, la question centrale est la suivante : peut-on rassembler les Français si l’on n’est pas capable, au préalable, de rassembler 500 parrainages d’élus ? J’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

Cette proposition a déjà été repoussée par la mission d’information de la commission des lois sur le vote à distance. S’agissant de l’élection présidentielle, elle a toujours suscité une forte mobilisation des électeurs et nous n’avons pas relevé de chute de la participation. Quand l’offre politique est véritablement intéressante, comme on l’a vu en 2007, par exemple, on observe même un regain de participation. Par ailleurs, les causes de l’abstention peuvent être multiples, mais ce n’est pas en multipliant les thermomètres que l’on va faire baisser ...

...actualisé chaque année au regard du niveau de l’inflation ; l’amendement que vous proposez aboutirait néanmoins à une baisse de 40 % pour les candidats du premier tour et de 33 % pour les candidats présents au second tour. S’agissant de votre second objectif, qui est d’ouvrir plus largement le droit au remboursement maximal, à savoir 47, 5 % du plafond des dépenses, les règles qui s’appliquent à l’élection présidentielle sont beaucoup plus favorables aux « petits candidats » que celles qui régissent les autres élections puisque, quel que soit le score obtenu, un candidat a droit à un remboursement de 4, 75 % du plafond, ce qui correspond environ à 800 000 euros. On pourrait éventuellement lisser ce montant pour éviter le fameux effet de seuil, mais cela n’est pas proposé dans votre amendement. C’est la raison po...

...ueillait l’assentiment des Français, nous pourrions avoir des centaines, voire des milliers d’électeurs convergeant vers un même point, créant ainsi une sorte de cluster. Je pense donc qu’il faudrait être un peu plus précautionneux avant d’affirmer qu’une telle mesure constitue une réponse à la crise sanitaire. Ainsi que le rappelait notre collègue Philippe Bas, ce n’est pas la première fois que l’élection présidentielle aura lieu durant les vacances scolaires. En 2017, le premier tour de scrutin a eu lieu pendant les vacances scolaires de la zone A, qui correspond aux académies de Lyon et de Bordeaux, et de la zone B, c’est-à-dire les académies de Marseille, Strasbourg, Lille, etc. Pourtant, le taux de participation avait atteint 77, 77 %. La situation était à peu près comparable en 2007. Lors de l’élection pré...

L’adoption de l’amendement n° 19 rectifié aurait malheureusement pour conséquence de supprimer la possibilité pour les détenus ayant déjà été inscrits pour voter aux élections locales d’être automatiquement inscrits pour voter à l’élection présidentielle sans avoir à faire de démarche particulière. Ce serait très regrettable. Je sollicite donc le retrait de cet amendement. J’en viens à l’amendement n° 18 rectifié. Depuis 2019, les détenus sont systématiquement inscrits sur les listes électorales. D’ailleurs, le code de procédure pénale oblige le chef de l’établissement pénitentiaire à les informer sur l’exercice de leur droit de vote. L’amende...

Il sera très difficile de tracer la ligne de démarcation entre les dépenses engagées pour les élections régionales, par exemple, et pour l’élection présidentielle. Nous avons auditionné le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques : les critères ne sont pas clairs ; ils ne tiennent pas la route juridiquement. En l’occurrence, on parle de trois mois de chevauchement, ce qui est tout de même assez important. Mme la ministre évoque le chevauchement entre l’élection présidentielle et les élections législatives...

Pour l’heure, je suis l’avis du Gouvernement, mais ce problème pourrait faire l’objet d’un texte législatif spécifique. En effet, comme vous le rappelez, l’élection présidentielle n’est pas la seule à pouvoir connaître ce genre de désagrément sur les réseaux sociaux : retrait ou, à défaut, avis défavorable.

...e des enveloppes avant le scrutin pourrait faire l’objet de certaines critiques, même en présence de magistrats indépendants. La mission d’information proposait effectivement d’expérimenter le vote par correspondance lors de consultations locales ou d’élections partielles. Je rejoindrai ce qui a été dit lors du débat sur l’amendement n° 32 : on a toujours tendance à expérimenter dans le cadre de l’élection présidentielle. Cet argument est également valable pour vos trois amendements. Enfin, l’amendement n° 14 me semble contraire à la Constitution. Il vise à permettre aux électeurs de certaines communes volontaires de voter par correspondance, ce qui constituerait une forme de rupture d’égalité devant le suffrage entre les électeurs de ces communes volontaires et les autres. Pour toutes ces raisons, j’émets un a...