Interventions sur "taxe" de Stéphane Le Rudulier

...e le Président de la République a annoncé, voilà un an et demi, un plan « Marseille en grand », mettant sur la table 1 milliard d’euros, 250 millions d’euros de subventions, 750 millions d’euros d’avances remboursables et derrière cela, un plan mobilité de plus de 3, 5 milliards d’euros. Il est clair que ce plan mobilité nécessite de trouver d’autres ressources et d’autres leviers fiscaux que la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, qui reposent sur les contribuables. C’est la raison pour laquelle je vous propose un déplafonnement du taux de versement mobilité, sachant que le budget annexe des transports est déjà en déficit structurel de plus de 120 millions d’euros par an – un déséquilibre structurel comblé par le budget général –, que l’ambition du plan « Marseille en gran...

Je complète les propos de M. le rapporteur, en précisant que cet article renforce également l’obligation faite à l’État de transmettre des informations à la Commission européenne dans les meilleurs délais afin de ne pas retarder la mise en œuvre de la taxe poids lourds par la Collectivité européenne d’Alsace. C’est la raison pour laquelle j’appuie bien volontiers l’avis défavorable du rapporteur sur l’abrogation de cet article.

Je m’étonne que le Gouvernement s’oppose à la faculté offerte à la CEA d’entamer une transaction pour améliorer le rendement de la taxe, d’autant que cette possibilité est d’ores et déjà ouverte aux sociétés exploitantes de concessions autoroutières. En quoi serait-il gênant de la transposer à la Collectivité européenne d’Alsace ? Je suis donc défavorable à l’amendement de suppression du Gouvernement.

Ce préalable étant posé, je voudrais brièvement évoquer devant vous, mes chers collègues, les apports que la commission des lois a proposés sur ces trois ordonnances. Naturellement, ceux-ci portent davantage sur la première de ces ordonnances, relative à la mise en place d’une taxe dite « poids lourds » sur le réseau routier de la CEA, qui concentrera à n’en pas douter l’essentiel de nos débats du jour. Les vingt amendements proposés par la commission et adoptés – souvent au bénéfice d’amendements déposés en des termes identiques par mon collègue Jean-Claude Anglars – visaient trois objectifs. Premièrement, nous avons cherché à assurer à la CEA des marges d’adaptation aux...

Les trois articles de ce projet de loi prévoient la ratification de trois ordonnances, qui semblent respecter le champ de l'habilitation consentie par le Parlement à l'article 13 de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace. Leur principal apport est de permettre à celle-ci d'instaurer une « taxe poids lourds » sur la voirie routière dont elle est propriétaire. Je voudrais en premier lieu saluer l'occasion qui nous est donnée de nous prononcer sur le dispositif d'ordonnances, dont la ratification expresse par le Parlement n'est que trop rare - elle n'a eu lieu que dans 21 % des cas, sous ce quinquennat. Mais nous ne pouvons que déplorer que de tels projets de loi de ratification ne soien...

...ntiques à ceux déposés par le rapporteur au fond ; les autres sont complémentaires des travaux de celui-ci, et suivent trois axes. Premier axe, nous avons cherché à assurer à la CEA des marges d'adaptation aux réalités locales en garantissant, d'une part, la libre administration de la Collectivité, et, d'autre part, un accompagnement adéquat des services de l'État lors de la mise en oeuvre de la taxe. Il nous a ainsi semblé nécessaire de contraindre l'État à transmettre à la Commission européenne des informations dont dépend la prise par la CEA de certaines de ses délibérations, d'octroyer à celle-ci un droit d'information pour la conduite des évaluations et des contrôles qu'elle est tenue de réaliser et, enfin, de préciser le chaînage des délibérations qu'elle devra prendre pour la mise en o...

Il s'agit de respecter des contraintes constitutionnelles, monsieur Benarroche. Cet amendement vise à permettre à la CEA d'installer des dispositifs de contrôle automatisé, ce qui n'est pas prévu à ce stade dans les ordonnances. Néanmoins, nous ne sommes pas ici sur un sujet de sécurité routière, qui pourrait justifier un contrôle permanent, mais sur les modalités de contrôle d'une taxe. Or, lorsqu'il a dû examiner un dispositif similaire de contrôle pour les zones à faibles émissions, le Conseil constitutionnel a jugé que de tels contrôles automatisés devaient être réduits dans le temps afin de protéger les libertés fondamentales. Seuls les dispositifs chargés de renforcer la sécurité routière peuvent procéder à un contrôle automatisé sans cette restriction. Nous avons transpos...

...des poids lourds, à permettre à la Collectivité européenne d'Alsace d'utiliser le ticketing - une technologie spécifique de taxation - pour les redevables occasionnels. L'amendement COM-28 est adopté. L'amendement COM-29, reprenant une recommandation de la direction de la législation fiscale, vise à réduire le champ des personnes susceptibles d'être solidairement responsables du paiement de la taxe alsacienne. L'amendement COM-29 est adopté. L'amendement COM-30 tend à ouvrir à la Collectivité européenne d'Alsace la faculté de mettre en oeuvre une procédure de régularisation sans pénalité au bénéfice des seuls redevables occasionnels de la taxe. L'amendement COM-30 est adopté. L'amendement COM-31 vise à modifier le montant de la majoration de retard prévue par l'ordonnance. Généraleme...

...kilomètre parcouru, ce qui demande une technologie par GPS, soit une taxation forfaitaire par tronçon, ce qui demande la mise en place de portiques ou bornes. Il convient de veiller, autant que possible, à l'interopérabilité des dispositifs mis en oeuvre et à leur lisibilité par les usagers. En tout cas, nous souhaitons apporter de la cohérence et en aucun cas retarder la mise en oeuvre de cette taxe.

L'amendement COM-39 prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement au plus tard deux ans après la mise en oeuvre de la taxe afin de bénéficier d'une évaluation de la mesure. Un tel rapport est déjà prévu dans l'ordonnance, mais au bout de cinq ans. Nous souhaitons bénéficier d'un rapport d'étape sur le modèle des dispositions organiques applicables aux expérimentations locales. L'amendement COM-39 est adopté.

L'amendement COM-30 tend à ouvrir à la CEA la faculté de mettre en oeuvre une procédure de régularisation sans pénalité au bénéfice des seuls redevables occasionnels de la taxe. L'amendement COM-30 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-31 vise à modifier le montant de la majoration de retard de paiement de la taxe prévue par l'ordonnance. Cette majoration n'est fixée ici qu'à 30 euros, un montant particulièrement faible pour les redevables devant s'acquitter de montants importants. C'est pourquoi le présent amendement tend à distinguer le cas où...

L'amendement COM-24 vise à renforcer les garanties encadrant l'utilisation du fichier des immatriculations par les personnels agréés du prestataire autorisé par la Collectivité européenne d'Alsace à vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de la taxe. L'amendement COM-24 est adopté et devient article additionnel.