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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "criminelles départementales" de Stéphane Mazars
2 interventions trouvées.
.... Nous renonçons aussi à prévoir explicitement la présence de l'avocat au cours de perquisitions, conformément aux souhaits du Sénat, mais aussi des forces de l'ordre. Sur les crimes sériels, nous sommes d'accord pour revenir à la possibilité de désigner plusieurs juridictions spécialisées. Nous acceptons de limiter le champ de l'expérimentation relative aux avocats honoraires aux seules cours criminelles départementales. Cela aidera les juridictions qui auront à constituer des formations de jugement de cinq magistrats. En ce qui concerne l'application des peines et la question de la libération sous contrainte, nous souhaitons tous éviter les sorties sèches et favoriser la réinsertion des détenus. Sur l'encadrement de la prise illégale d'intérêts, l'Assemblée nationale se rallie à la position du Sénat, qui s'...
Nous vous proposons de généraliser les cours criminelles départementales au 1er janvier 2023, et de créer un comité de suivi auquel participeront deux sénateurs et deux députés, afin de continuer à évaluer la réforme. Concernant les avocats honoraires, nous vous proposons qu'ils puissent siéger dans les nouvelles cours départementales mais pas en cours d'assises.
