Interventions sur "IEF" de Stéphane Piednoir

Avis favorable à l'amendement n° 527 rectifié, qui vise à s'assurer que les inspecteurs académiques qui effectuent les contrôles des enfants dans le cadre de l'instruction en famille (IEF) soient formés aux spécificités de cette modalité d'enseignement.

Avis défavorable à l'amendement n° 477, qui a pour objet de définir quatre critères pour le recours à l'IEF.

L'amendement n° 212 vise à rendre systématique le signalement au procureur de la République de tout refus par un parent de se soumettre à une enquête menée dans le cadre d'une IEF. Cet amendement me semble satisfait. Demande de retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Je demande le retrait de l'amendement n° 191 au profit de l'amendement n° 624, qui vise à supprimer la déclaration de scolarisation en IEF au président du conseil départemental. Celui-ci sera informé par les services de l'éducation nationale.

L'amendement n° 185 vise à préciser que les personnes responsables de l'enfant s'engagent à ce que l'IEF soit dispensée dans le respect des valeurs de la République. Avis favorable, sous réserve d'une rectification pour remplacer le mot « valeurs » par « principes ».

Avis défavorable à l'amendement n° 74 : demander au ministère de l'éducation nationale de diffuser des indicateurs relatifs à l'examen des modalités d'enseignement et d'organisation déclarées pour l'instruction en famille revient à créer une forme de contrôle, sinon d'autorisation, de l'IEF.

L'amendement n° 211 prévoit qu'un enfant en IEF devra être rescolarisé en cas de mauvaise foi avérée ou de fuite. Mais la mauvaise foi est une notion difficile à qualifier. Par ailleurs, la commission a adopté un article visant à interdire le recours à l'IEF en cas de fraude. Demande de retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

L'amendement n° 193 vise à accorder aux personnes responsables d'un enfant en IEF un délai de huit jours après la mise en demeure pour procéder à la déclaration d'une instruction en famille, lorsqu'un défaut de déclaration est constaté. Demande de retrait sinon avis défavorable, car la rédaction actuelle permet déjà de prendre en compte l'oubli de bonne foi. Le recteur a la possibilité, dans ce cas, de mettre en demeure la famille de rescolariser son enfant.

...dossiers. Pour rappel, 62 000 enfants sont actuellement instruits en famille, soit 0,5 % des 12 millions d'enfants en âge scolaire. Les motivations et les pédagogies sont évidemment variables d'une famille à l'autre, et il y a parfois matière à corriger les pratiques à l'issue des contrôles obligatoires effectués par les inspecteurs de l'éducation nationale. Mais pointer l'instruction en famille (IEF), sous son mode actuel, comme un acteur essentiel du séparatisme en France, relève d'une suspicion généralisée qui n'est corroborée par aucune étude d'impact mise à ma disposition durant mes travaux. De manière générale, le ministère de l'éducation nationale ne dispose pas d'études sur l'instruction en famille. Il n'est ainsi pas capable d'indiquer le nombre d'enfants visés depuis deux, trois, ...

Oui, en effet, une formation supplémentaire des inspecteurs de l'éducation nationale en charge du contrôle de l'IEF est nécessaire. Je proposerai de renforcer les contrôles et l'acuité de ceux qui les réalisent. Je m'inscris en faux, monsieur Patriat. Nos mesures ne sont ni rigides ni incohérentes. Je préfère une détection sur pièces qu'une suspicion a priori. L'entretien est une possibilité en cas de doute sérieux au moment de la déclaration sur la sincérité de la démarche de la famille. Cela permet d'antici...

L'amendement COM-413 vise à permettre le rattachement administratif de tout élève en instruction en famille à une école ou un établissement afin de faciliter un retour éventuel de l'enfant en milieu scolaire. Il vise aussi à aider les familles recourant à l'IEF en leur permettant d'avoir accès à des documents pédagogiques élaborés par le ministère de l'éducation nationale, dans le cadre du service public numérique éducatif. Enfin, il permet une valorisation des acquis de l'expérience (VAE) pour les personnes faisant l'instruction en famille à leur enfant.

L'amendement COM-260 vise à permettre le croisement des fichiers de la caisse d'allocations familiales avec les déclarations des enfants en IEF. Cet amendement est également déjà satisfait. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-267, qui prévoit l'information des enfants en IEF sur l'existence des conseils municipaux des enfants. Cela ne relève pas du domaine de la loi.

L'amendement COM-421 vise à supprimer cet article, qui crée une journée citoyenne pour les seuls enfants en IEF. L'Éducation nationale regorge de journées... L'amendement COM-421 est adopté. L'amendement COM-271 devient sans objet.

On peut comprendre l'esprit de l'amendement COM-51 qui consiste à nommer un représentant des parents d'élèves scolarisés en écoles hors contrat ou en IEF au sein du Conseil supérieur de l'éducation (CSE). Mais comment désigne-t-on ce représentant ? C'est donc un avis techniquement défavorable.