Interventions sur "agrément" de Stéphane Piednoir

...ion du nombre de fédérations qui disposent d’un référent « Prévention de la radicalisation et citoyenneté », ce qui est une bonne chose, même si la prise de conscience est assez tardive. Cet article définit les obligations qui pèsent sur les associations et les fédérations sportives au regard du contrat d’engagement républicain. Il précise les modalités d’octroi, de suspension et de retrait de l’agrément sportif et leurs implications juridiques. Pour toutes ces raisons, il nous semble essentiel de conserver l’article 25, que nous enrichirons, bien évidemment, au fil des amendements. Avis défavorable sur l’amendement n° 323.

Je vais apporter plusieurs éléments d’analyse sur un amendement, qui pourrait très certainement créer de fortes inégalités entre les associations sportives et les associations non sportives auxquelles aucun agrément n’est demandé pour solliciter et obtenir des subventions. L’agrément sportif n’est pas le seul en vigueur : on peut citer l’agrément jeunesse et éducation populaire, les associations agréées par le ministère de l’éducation nationale, ou les associations agréées pour la protection de l’environnement, par exemple. Pourquoi une association non agréée qui interviendrait dans le domaine de la jeunes...

Le texte issu des travaux de la commission prévoit une automaticité d’agrément pour les associations affiliées aux fédérations agréées. En revanche, il ne prend pas encore en compte la situation des associations affiliées à une fédération agréée non délégataire : M. Lozach nous l’a fait très justement remarquer en commission et je l’ai donc invité à rédiger un nouvel amendement en lui certifiant que la commission se prononcerait pour son adoption. Il n’a pas failli à ses e...

Les alinéas que cet amendement vise à supprimer ont été approuvés en commission : j’émets donc un avis défavorable. Certaines associations peuvent demander un agrément préfectoral sans solliciter de subventions ni avoir besoin d’équipements communaux. Néanmoins, il nous semble important que le maire soit informé de leur existence.

La commission a souhaité ramener la date de la fin des agréments actuels au 31 décembre 2023. C’était un signal fort, dans la perspective de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024. Le CNOSF, que nous avons interrogé à ce sujet, ne voit pas d’inconvénient majeur à raccourcir ainsi le délai puisque les fédérations bénéficient tout de même de deux ans pour se préparer. En application de l’article 7 du projet de loi, les associatio...

...ille, les écoles privées hors contrat et le sport. Quatrième regret, les contours précis de ce texte sont inconnus. Je pense notamment aux articles consacrés aux associations sportives. Tout repose sur le contrat d'engagement républicain ; la signature d'un tel contrat sera une condition indispensable pour une association si elle souhaite pouvoir bénéficier de subventions ou se voir attribuer un agrément par les fédérations. Or, je n'ai pu obtenir aucun élément précis sur son contenu qui sera défini par un décret en Conseil d'État. Plus problématique encore, les fédérations auditionnées et le Comité national olympique et sportif français (Cnosf) ont indiqué ne pas avoir été consultés pour la rédaction précise de ce contrat. Le mouvement sportif a ainsi exprimé son inquiétude de devoir signer un c...

L'amendement COM-157 prévoit la mise en place d'un agrément pour les établissements hors contrat qui seraient signataires de la charte des principes de la République. Cela reviendrait à créer une nouvelle catégorie d'établissements privés. Je demande donc le retrait de cet amendement.

L'amendement COM-242 rectifié oblige à détenir un agrément pour disposer de subventions ou utiliser des équipements sportifs de l'État, de l'Agence nationale du sport et des collectivités locales. Cela posera problème aux associations non agréées. On cite toujours l'exemple du club de pétanque. Avis défavorable.

Le maire est totalement libre de ses subventions et de la mise à disposition de ses locaux, avec ou sans agrément. Cet amendement l'interdit. Cela va loin. Un autre amendement, le COM-244, supprime les subventions et la mise à disposition des équipements en cas de retrait de l'agrément par le préfet. Cela pourrait être satisfaisant.

Mon amendement COM-425 rétablit le système existant, selon lequel l'affiliation à une fédération vaut agrément. Pour les associations non affiliées, l'agrément sera attribué par le préfet. L'amendement COM-276 va dans le même sens.

J'ai une réserve sur le fait que cette information ne concerne pas uniquement l'agrément déposé. Telle qu'elle est rédigée, l'information concerne toutes les associations agréées. Pour le préfet, il s'agit de recenser toutes les associations sur l'ensemble du département et, ensuite, d'en informer les maires. Il est préférable, me semble-t-il, d'apporter cette information au moment d'un nouvel agrément et/ou au moment d'un retrait d'agrément.

L'amendement COM-244 rectifié supprime la subvention ou la mise à disposition de l'équipement en cas de retrait de l'agrément. Avis favorable.

L'amendement COM-426 demande au préfet d'informer le maire de la commune et le président de l'EPCI où se situe le siège social de l'association dont l'agrément est suspendu ou retiré. Cela rejoint l'argumentaire de Michel Savin. L'amendement COM-426 est adopté. L'amendement COM-246 rectifié prévoit la possibilité, pour un membre de l'association, d'informer le maire ou le préfet en cas de constat de non-respect du contrat d'engagement républicain. L'amendement est satisfait. Je demande donc son retrait.