Interventions sur "enseignement" de Stéphane Piednoir

L'amendement n° 9 prévoit une exclusion des peines pénales en cas de fermeture d'un établissement privé hors contrat pour non-respect des obligations d'enseignement. Le droit à l'instruction de l'enfant est constitutionnellement garanti. Il est nécessaire de maintenir une sanction pénale. Avis défavorable.

L'amendement n° 206 prévoit une automaticité de la peine en cas de sanction pénale contre les chefs d'établissement d'enseignement privé hors contrat. Avis défavorable, les peines doivent être individualisées.

L'amendement n° 325 vise à interdire les écoles non mixtes. Le Conseil constitutionnel reconnaît et protège le caractère propre des enseignements privés, qui découle de la liberté d'enseignement. Avis défavorable.

L'amendement n° 479 porte sur l'obligation d'une présence effective du directeur d'un établissement d'enseignement privé. Les modalités de cette présence sont définies par décret. Avis favorable.

L'amendement n° 95 concerne le respect de l'égalité hommes-femmes dans les établissements privés sous contrat. Il est en partie satisfait par l'article L. 121-1 du code de l'éducation relatif au service public de l'enseignement, auquel appartiennent les établissements privés sous contrat d'association. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 223 rectifié bis vise à prendre en compte la situation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en matière d'enseignement supérieur. Il est satisfait par l'amendement n° 630 de la commission. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 649 prévoit, à l'inverse des précédents, l'inscription d'une formation au principe de laïcité dans le cahier des charges des enseignements communs dans les Inspé : avis favorable.

L'amendement n° 480 vise à étendre l'obligation de formation au principe de laïcité à tous les enseignants de l'enseignement privé, qui n'y sont pas soumis actuellement : avis défavorable.

L'amendement n° 533 rectifié tend à définir le statut de l'enseignement religieux dans les écoles, collèges et lycées publics dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Or ces modalités relèvent actuellement du décret. Avis défavorable.

Je partage l'esprit de l'amendement n° 36, qui vise à élargir le contenu de l'enseignement moral et civique. Néanmoins, dans la mesure où il a été rejeté en commission, j'émets par cohérence un avis défavorable.

... décret en Conseil d'État. Plus problématique encore, les fédérations auditionnées et le Comité national olympique et sportif français (Cnosf) ont indiqué ne pas avoir été consultés pour la rédaction précise de ce contrat. Le mouvement sportif a ainsi exprimé son inquiétude de devoir signer un chèque en blanc. Cinquième regret enfin, ce texte porte des atteintes disproportionnées à la liberté d'enseignement. Depuis 1882, l'instruction obligatoire peut se faire par trois voies : l'école publique, l'école privée et l'instruction à domicile. L'article 21 du texte opère un profond bouleversement. Au titre des principes, il instaure, pour la première fois depuis 1882, une hiérarchie entre les modalités d'instruction : tous les enfants de 3 à 16 ans doivent être scolarisés, l'instruction en famille étant ...

L'amendement COM-65 va plus loin que le texte en intégrant les professionnels de santé et tout agent public ou privé dans l'exercice d'une mission de service public. Avis défavorable à son adoption. Nous souhaitons mettre en place un délit d'entrave spécifique à l'enseignement.

L'amendement COM-311 rectifié chasse l'écriture inclusive de tous les enseignements. Je comprends la volonté de l'auteur, car elle crée des difficultés sérieuses à tous les enfants qui ont des problèmes de lecture. Toutefois cet amendement devrait être déclaré irrecevable au titre de l'article 45 par la commission au fond, et puisqu'une circulaire suffirait pour les enseignants, avis défavorable - même si, à titre personnel, je suis favorable à toute initiative contre l'écritur...

...succinctement la manière dont elles vont procéder à l'instruction en famille. Avis favorable au sous-amendement COM-440 qui précise que les personnes chargées de l'instruction à domicile « disposent d'une bonne maîtrise de la langue française, selon des critères définis par décret », ainsi qu'au sous-amendement COM-441, selon lequel ces personnes devront préciser les modalités d'organisation et d'enseignement de l'instruction permettant de garantir le droit de l'enfant à l'instruction, dans le respect de la liberté pédagogique. Les sous-amendements COM-440 et COM-441 sont adoptés. L'amendement COM-415, ainsi modifié, est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-268 prévoit une automaticité de la peine à l'encontre des chefs d'établissements d'enseignement privé hors contrat méconnaissant les différentes mises en demeure. Cette automaticité de peine est anticonstitutionnelle, il doit y avoir pour cela une instruction et un jugement. Avis défavorable.

L'amendement COM-146 précise que l'enseignement comprend « une sensibilisation adaptée à l'âge des élèves, aux grandes questions de société et à la problématisation de leurs enjeux. » Il s'agit d'un élargissement de l'enseignement civique et moral. La formulation du contenu de l'enseignement est trop floue. Avis défavorable à son adoption.

L'amendement COM-432 interdit les activités cultuelles dans les lieux d'enseignement. Il vise à lutter contre l'utilisation de salles d'enseignement à des fins de prières ou de manifestations religieuses.

Il ne faut pas confondre la théologie ou l'enseignement du fait religieux avec l'activité cultuelle. J'imagine, monsieur Ouzoulias, votre propension à enseigner sur les pelouses des campus. Cela a pu m'arriver aussi. Clairement, les lieux d'enseignement sont les salles de cours et les amphithéâtres, et en aucune façon les couloirs ou les pelouses. La Conférence des présidents d'université (CPU) a approuvé la formulation.

Je me réjouis que cet amendement pose les bases d'un débat plus approfondi. C'est l'enseignement supérieur tout entier qui est concerné. L'aumônerie n'est pas un lieu d'enseignement.

Mon amendement COM-434 est relatif à la liberté d'expression et d'information des étudiants. Nous écrivons qu'elle ne saurait leur permettre d'exercer des pressions sur les autres, ni d'avoir un comportement « ostentatoire, prosélyte ou de propagande de nature à perturber les activités d'enseignement et de recherche ou de troubler le bon fonctionnement du service public ». Le groupe centriste nous propose un sous-amendement COM-445 pour remplacer notre rédaction, à partir d'« ostentatoire », par « de nature à perturber par des actions de prosélytisme ou de propagande les activités d'enseignement et de recherche, la tenue de conférences ou de débats autorisés par le président d'université ou l...