Interventions sur "l’enfant" de Stéphane Piednoir

... éditeurs qui répondent à leurs propres impératifs, et non à ceux de l’école. De même, avoir instruit un ou deux enfants dans le cadre familial me semble très différent de la gestion d’une école. Les conditions à remplir pour pouvoir ouvrir une école ont fait l’objet d’une profonde redéfinition dans la loi Gatel, qui a permis de trouver un équilibre entre liberté d’enseignement et protection de l’enfant. Nous ne souhaitons pas élargir les conditions d’expérience professionnelle permettant l’ouverture d’un établissement privé. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Je suis d’accord avec notre collègue Max Brisson sur la nécessité de mieux encadrer les conditions d’information du recteur par le président du conseil départemental lorsqu’un enfant fait l’objet d’une information préoccupante. Nous devons trouver un équilibre entre, d’une part, la protection de l’enfant et, d’autre part, un refus d’instruction en famille sans réel motif. La procédure de l’information préoccupante est un outil essentiel dans la protection de l’enfance en danger en raison de sa facilité de mise en œuvre. Toutefois, elle peut être détournée de sa vocation première, notamment en cas de dénonciations calomnieuses. De même, de bonne foi, des personnes du voisinage, qui ne connaissen...

...es informations préoccupantes ne sont pas fondées. Le voisinage peut, par exemple, méconnaître le droit à l’instruction en famille et s’inquiéter de cette situation. En rester là ne serait pas satisfaisant. Pour autant, viser l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles reviendrait à considérer que le droit à l’instruction en famille ne peut être retiré qu’à partir du moment où l’enfant est dans une situation avérée de danger et où l’autorité parentale est elle-même sur le point d’être retirée. Je propose une formule intermédiaire, s’appuyant sur les critères de l’article L. 226-3 du même code : après évaluation de la situation par les services du conseil départemental, si des craintes semblent se confirmer, il faudra alors procéder à l’information du conseil départemental et d...

... commission d’enquête sur la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre, dont Jacqueline Eustache-Brinio était la rapporteure. Le code de l’éducation prévoit une déclaration annuelle et par écrit pour les enfants qui poursuivent d’une année sur l’autre leur instruction en famille. Or, à chaque déclaration, il sera demandé de présenter les modalités d’organisation et d’enseignement de l’enfant. Nous avons d’ailleurs adopté, voilà quelques instants, un amendement visant à ce que cette déclaration intervienne au maximum huit jours après la rentrée. Cet amendement étant satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

... enfant, y compris ceux qui sont instruits en famille, figure la compétence relative à « la formation de la personne et du citoyen », à savoir « l’apprentissage de la vie en société, de l’action collective et de la citoyenneté, par une formation morale et civique respectueuse des choix personnels et des responsabilités individuelles ». Cet amendement tend à demander aux personnes responsables de l’enfant d’instruire l’enfant dans le respect des principes de la République, de la même façon qu’elles s’engagent à le faire majoritairement en français. Je remercie M. Decool d’avoir modifié son amendement afin d’évoquer les principes de la République plutôt que les valeurs de la République – certains d’entre nous y sont très attachés. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

...vez, d’un accès régulier à un professionnel de santé. Des visites et des dépistages médicaux obligatoires dans le cadre scolaire sont également prévus à 3 ans, à 6 ans et à 12 ans. L’article 21 bis E vise à s’assurer que les enfants instruits en famille bénéficient également d’un suivi médical régulier. L’attestation prévue n’est pas, bien évidemment, une description de l’état de santé de l’enfant. Il s’agit simplement d’une attestation de suivi médical, dans le respect du secret médical. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 220 rectifié.

L’appréciation de la situation scolaire d’un enfant, ainsi que de la capacité de la famille à assurer l’instruction, relève de la compétence non pas du maire, mais de l’éducation nationale. En outre, il n’est pas souhaitable que l’enfant puisse être convoqué pour un entretien. Nous n’avons rien prévu de tel dans le texte, a fortiori sur convocation du maire. Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable.

...épublique. L’avis est également défavorable. Cette fermeture ne pourra pas être arbitraire : il y aura une obligation de motivation, comme pour toute mesure de police administrative. En outre, le directeur de l’établissement pourra saisir le juge administratif d’un référé liberté, procédure très rapide et réactive. Certes, la liberté d’enseignement est une liberté fondamentale, mais le droit de l’enfant à l’instruction est également garanti par la Constitution. Il s’agit donc d’un équilibre entre deux droits et libertés protégés par la Constitution. La fermeture administrative est possible pour ce qui concerne l’exercice d’autres libertés fondamentales, comme la liberté d’entreprendre, avec la fermeture administrative d’un établissement commercial par exemple. Par ailleurs, cette fermeture adm...