Interventions sur "l’instruction" de Stéphane Piednoir

Les cellules de protection du droit à l’instruction ont été peu évoquées. Instituées dans chaque département, elles associeront différents services, notamment les services départementaux de l’éducation nationale, les services du conseil départemental, la direction départementale des finances publiques, la caisse d’allocations familiales et la préfecture. Ces différents services assurent le suivi des enfants et ces cellules veillent à la mise en œ...

...de contrôles de connaissances. Je formulerai néanmoins deux objections concernant l’amendement n° 380 rectifié tel qu’il est rédigé. D’une part, c’est le rôle des inspecteurs de l’éducation nationale, dans le cadre des contrôles pédagogiques annuels qui sont réalisés dans chaque famille, que de s’assurer du niveau acquis par les enfants. La mesure proposée imposerait aux familles qui ont choisi l’instruction en famille de suivre le rythme des programmes de CP et de CE1. Or – nous en avons souvent parlé –, l’une des motivations de l’instruction en famille est justement l’adaptation au rythme des enfants. Ce dont il est question ici, c’est d’évaluations en CP et en CE1, soit très tôt, tout de même, dans la progression d’un élève. Les parents qui instruisent leurs enfants en famille ont toujours la pos...

L’appréciation de la situation scolaire d’un enfant, ainsi que de la capacité de la famille à assurer l’instruction, relève de la compétence non pas du maire, mais de l’éducation nationale. En outre, il n’est pas souhaitable que l’enfant puisse être convoqué pour un entretien. Nous n’avons rien prévu de tel dans le texte, a fortiori sur convocation du maire. Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable.

La loi Gatel a permis de trouver un équilibre entre liberté d’ouvrir un établissement privé hors contrat et nécessité de le contrôler afin de s’assurer du respect pour tout enfant de son droit à l’instruction, c’est l’objectif que nous visons tous. Un régime de déclaration a ainsi été mis en place, avec un délai d’opposition de trois mois pour le maire, le préfet ou le recteur. Nous avons d’ailleurs longuement discuté de ce délai de trois mois à l’occasion de l’examen de la proposition de loi Gatel, qui a été adoptée il y a presque trois ans et fait consensus. En outre, les modalités de contrôle des...

...L’avis est également défavorable. Cette fermeture ne pourra pas être arbitraire : il y aura une obligation de motivation, comme pour toute mesure de police administrative. En outre, le directeur de l’établissement pourra saisir le juge administratif d’un référé liberté, procédure très rapide et réactive. Certes, la liberté d’enseignement est une liberté fondamentale, mais le droit de l’enfant à l’instruction est également garanti par la Constitution. Il s’agit donc d’un équilibre entre deux droits et libertés protégés par la Constitution. La fermeture administrative est possible pour ce qui concerne l’exercice d’autres libertés fondamentales, comme la liberté d’entreprendre, avec la fermeture administrative d’un établissement commercial par exemple. Par ailleurs, cette fermeture administrative est ...