Interventions sur "mixité" de Stéphane Piednoir

...e droit encadre déjà fortement les modalités de participation des collectivités territoriales au financement des établissements privés sous contrat. En outre, la subvention prévue par l’article L. 151-4 du code de l’éducation, que vous avez cité, est limitée : elle représente au maximum 10 % des dépenses annuelles de l’établissement. Enfin, les collectivités participent déjà financièrement à la mixité sociale des établissements privés sous contrat, puisqu’elles doivent prendre en charge les frais de fonctionnement résultant de la scolarisation des élèves résidant dans leur commune dans l’établissement privé, au nom du principe de parité entre secteur public et secteur privé. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement corrige une erreur de référence d’article pour renforcer le rôle des établissements privés en matière de promotion de la mixité sociale. C’est l’article L. 111-1 du code de l’éducation qui prévoit ce rôle de mixité sociale du service public de l’éducation nationale et non l’article L. 442-1 du code de l’éducation. En revanche, l’amendement inclut les écoles privées sous contrat simple, qui ne sont pas associées au service public de l’éducation. C’est la raison pour laquelle il est demandé un retrait de cet amendement au ...

Vous vous en doutez, l’avis de la commission est favorable sur cet amendement qui corrige l’erreur de référence dans l’article 24 bis. Je profite de cet amendement pour alerter sur un obstacle connexe à l’augmentation de la mixité sociale dans les établissements privés sous contrat : le coût du périscolaire et notamment de la restauration scolaire. Tout travail portant sur la mixité sociale au sein des écoles privées sous contrat doit inclure une réflexion sur le reste à charge pour les parents. Nous avons eu régulièrement ce débat au sein de la commission de la culture et nous l’aurons sans doute encore.

Cet amendement est satisfait. En effet, l’article L. 121-1 du code de l’éducation relatif au service public de l’enseignement, auquel sont associés les établissements privés sous contrat, prévoit que les écoles, collèges et lycées contribuent à favoriser la mixité et l’égalité entre les hommes et les femmes. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’article L. 533-1 du code de l’éducation prévoit déjà la possibilité pour les collectivités locales, les intercommunalités et les caisses des écoles de mettre en place des mesures à caractère social pour tout enfant, sans considération de l’établissement d’enseignement qu’il fréquente. Selon l’exposé des motifs, cet amendement précise que « l’amélioration de la mixité sociale est l’un des objectifs de ces mesures ». Or il s’agirait du seul objectif mentionné par cet article. Cet amendement risquerait, par un effet contre-productif, de limiter les possibilités d’action des collectivités locales à ce seul critère, alors qu’elles sont actuellement plus larges, totalement ouvertes. Comme l’a précisé le Conseil d’État en 1996, la notion de « mesures à caractère so...

Il s’agit donc de la transmission des données anonymisées pour la mixité sociale aux maires et présidents de conseil départemental et régional, ce qui n’était pas précisé dans la rédaction initiale. Dans la mesure où les communes sont compétentes pour les écoles, les départements pour les collèges et les régions pour les lycées, il semble intéressant de transmettre les données à toutes les strates administratives. L’avis de la commission est donc favorable.

Il s’agit de l’intégration de la mixité sociale dans toute modification de la carte scolaire. Cet amendement ne prend pas en compte les réalités territoriales et tous les élus présents sur ces travées savent combien il est difficile de modifier une carte scolaire. L’un des critères principaux pour l’élaboration de la carte scolaire est la proximité géographique. Faire une carte qui tiendrait principalement compte de la mixité sociale ...