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Interventions sur "obligation" de Stéphane Piednoir
11 interventions trouvées.
L'amendement n° 192 vise à clarifier les obligations de déclaration des familles. Le code de l'éducation prévoit actuellement un délai de huit jours en cas de déménagement ou de modification des modalités d'instruction. Il y a toutefois un flou concernant les enfants instruits en famille pendant plusieurs années consécutives. Le code prévoit seulement une déclaration annuelle. Désormais, cette déclaration aura lieu à date fixe. Avis favorable.
Il ne revient pas au maire d'informer les parents sur leurs obligations au regard du droit d'instruction de leur enfant, mais à l'État. Avis défavorable à l'amendement n° 218 rectifié.
L'amendement n° 106 rectifié est une limitation stricte du recours à l'identifiant national élève (INE) au suivi du respect de l'obligation d'instruction. L'identifiant national élève existe déjà actuellement. Cet identifiant a vocation à faciliter la gestion du système éducatif et à permettre le suivi statistique des élèves. Avis défavorable.
L'amendement n° 356 porte sur une obligation de motivation de la fermeture administrative. Cet amendement est satisfait. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.
L'amendement n° 2 vise à limiter la transparence financière aux seuls fonds d'origine étrangère. Il suffirait de passer par des organisations écrans situées en France afin de contourner cette obligation de déclaration. Demande de retrait sinon avis défavorable.
L'amendement n° 9 prévoit une exclusion des peines pénales en cas de fermeture d'un établissement privé hors contrat pour non-respect des obligations d'enseignement. Le droit à l'instruction de l'enfant est constitutionnellement garanti. Il est nécessaire de maintenir une sanction pénale. Avis défavorable.
L'amendement n° 479 porte sur l'obligation d'une présence effective du directeur d'un établissement d'enseignement privé. Les modalités de cette présence sont définies par décret. Avis favorable.
L'amendement n° 81 rectifié bis, qui impose le respect des valeurs de la République par les associations étudiantes, est satisfait par l'obligation mise à la charge des associations, y compris étudiantes, de signer des contrats d'engagement républicain : demande de retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n° 480 vise à étendre l'obligation de formation au principe de laïcité à tous les enseignants de l'enseignement privé, qui n'y sont pas soumis actuellement : avis défavorable.
L'amendement n° 591 renforce l'obligation d'information du préfet par les maires en cas de constatation de non-respect du contrat d'engagement républicain. Cela risque de les placer dans une position délicate. Bien que partageant l'esprit de ces dispositions, j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement n° 113 rectifié bis revient sur un vote de la commission concernant les alinéas 18 et 19 en prévoyant une obligation d'information des maires, par le préfet, sur la situation de toutes les associations agréées, et pas seulement celles qui viennent d'obtenir l'agrément. Par cohérence avec la position de la commission la semaine dernière je propose un avis défavorable. Il en est de même pour l'amendement n° 600, pour les mêmes raisons.
