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Interventions sur "expulsion" de Stéphane Ravier
2 interventions trouvées.
... quitter le territoire français une interdiction de retour, sans obligation de motivation autre que celle prévue pour l'OQTF. De plus, il vise à supprimer l'obligation de motiver séparément les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire et les décisions de l'OQTF. Cet amendement n'enlève rien à personne. Il fluidifie le travail des préfets et simplifie la politique d'expulsion, qui est devenue un véritable parcours du combattant.
Dans le cadre d'une procédure administrative d'expulsion, l'autorité compétente est le préfet. Aujourd'hui, le droit prévoit la réunion d'une commission d'expulsion composée du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, d'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département et d'un conseiller de tribunal administratif. Cette commission ne se réunit pas en cas d'urgence absolue. Au vu de l...
