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Interventions sur "interdiction" de Stéphane Ravier
3 interventions trouvées.
L'interdiction administrative du territoire est une mesure administrative prononcée par le ministre de l'intérieur lorsque la présence de l'étranger constituerait une menace grave pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France, avant que celui-ci ne soit sur le territoire. Cet amendement tend à supprimer le réexamen automatique des interdictions administratives du ter...
Dans un souci de clarté et de simplification, cet amendement tend à permettre à l'autorité administrative d'assortir à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour, sans obligation de motivation autre que celle prévue pour l'OQTF. De plus, il vise à supprimer l'obligation de motiver séparément les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire et les décisions de l'OQTF. Cet amendement n'enlève rien à personne. Il fluidifie le travail des préfets et simplifie la politique d'expulsion, qui est devenue un véritable parcours...
L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet à la suite d'une OQTF. Dans les précédentes versions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), les interdictions de retour sur le territoire français n'étaient pas soumises à limitation dans le temps. Je propose de revenir à cette version. La raison va de soi : par souci de fermet...
