Interventions sur "cession" de Stéphane Sautarel

Nous allons devoir faire face à de nombreux chocs à l'avenir : choc démographique, choc pour les transmissions d'entreprise, etc. Cet amendement vise justement à faciliter les transmissions d'entreprises familiales en dehors du cercle familial. L'article 150-0 D ter du code général des impôts prévoit que la plus-value de cession des titres d'une petite ou moyenne entreprise (PME), soumise à l'IS, par son dirigeant qui part à la retraite, bénéficie d'un abattement fixe de 500 000 euros au titre de l'impôt sur le revenu. Cet abattement s'applique, tant en cas d'imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qu'en cas d'imposition au barème progressif. Toutefois, seules les plus-values sur les titres détenus par le dir...

...tipulé – la valeur vénale – des éléments transmis, et non plus de l'assiette des droits d'enregistrement. Ainsi, sont pris en compte pour la détermination du seuil d'exonération des plus-values professionnelles, les immeubles, les stocks et les créances, ce qui entraîne des distorsions de traitement entre les contribuables. Les secteurs où les stocks représentent une partie importante du prix de cession sont pénalisés, dans la mesure où ils sont généralement transmis pour leur prix de revient, donc sans plus-values. Il s'agit là d'une inégalité de traitement. Cet amendement vise donc à ce que les seuils de l'exonération soient appréciés au regard de la valeur du fonds de commerce transmis, comme c'était le cas auparavant.

... ans à dix ans le délai de rappel fiscal des donations passées, afin d'augmenter la fréquence des dons. L'adoption de cet amendement constituerait un coup de pouce bienvenu dans un contexte de forte inflation et de baisse du pouvoir d'achat, d'autant que, durant la dernière campagne présidentielle, le Président de la République s'était lui-même prononcé pour une baisse de la fiscalité sur les successions et les donations.